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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2209131_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102428_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; /2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216965_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2226531_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 1010 B du même code dans sa rédaction alors applicable : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties
Source officielle5ème chambre
DTA_2308972_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ;(…) ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208103_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Assortis de la majoration de 10 % pour omission déclarative prévue par l'article 1758 A du code général des impôts, ils ont été mis en recouvrement le 30 juin 2022. M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163b800b88d7e4ae5cfe3a1
25 octobre 2010
25 octobre 2010
1992 et suivants du Code civil, subsidiairement, dire et juger prescrite, en application de l'article 354 du code des douanes, toute demande de l'administration portant sur des expéditions antérieures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202867_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ". 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200330_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03584_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). ". 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306480_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00720_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). ". 6.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303678_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200345_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00776
1 juillet 2008
1 juillet 2008
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 354, dans sa rédaction applicable à la cause, et 355 du code des douanes ; 3°/ que les procès-verbaux établis par l'administration des douanes n'ont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00163
4 février 2014
4 février 2014
importée ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que seul l'article 354 du code des douanes était applicable à la prescription de l'action en recouvrement ; que
Source officielle1re chambre 1re section
5fdbad2136c3028c4388e09c
8 février 2019
8 février 2019
SUR CE, LA COUR Sur la prescription Considérant qu'au soutien de son appel sur ce point, l'administration des douanes invoque l'article 354 du code des douanes aux termes duquel la prescription est
Source officielle4ème chambre
DTA_2202656_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; / 2° Accordés à l'administration ou à toute personne
Source officielle4ème chambre
DTA_2301232_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; () ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00408_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). ". 5.
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