L'article 345 du code des douanes dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose que l'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur régional des Douanes ou le comptable

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 38 du livre des procédures fiscales et 345 bis du code des douanes ; 2°/ qu'en décidant que Mme H..

Statuant à nouveau, A TITRE LIMINAIRE : JUGER que la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières a méconnu l'article 354 du Code des douanes national et qu'elle est prescrite dans

des douanes, de : -Recevoir la société [E] AUTOMOBILES en son acte introductif d'instance et la dire bien fondée, -Juger que la procédure contradictoire prévue par l'article 67 A du code des douanes

n'a pas à être recouvrée en application des articles 220-2-b et 239 du Code des douanes Communautaires, que la dette douanière n'a pas à être recouvrée en application des articles 212 bis du Code

, la cour d'appel a violé les articles 265 B § 3 du code des douanes et 4 de l'arrêté du 21 avril 2005 ; 3°/ que, selon l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2005, constitue une destination non justifiée

Les faits visés par ce texte relèvent nécessairement d’une activité professionnelle, comme le confirme l’article L. 613-5, a), du même code.

n'était rapportée de ce que l'administration avait validé la comptabilité de la société Matrix, a violé l'article 286 J III du code général des impôts et l'article 5 bis § 2 du code des douanes communautaire

moyen de cassation proposé pour David X..., pris de la violation des articles 343 du code des douanes, 1er, 385, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce

pas une pénalité au sens de l'article L. 341-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-1 du code de la consommation, dans sa rédaction

324-1, 324-1-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M.

La société BLUE ENERFREEZE, au visa des dispositions l’article 266 quinquies C du code des douanes, de la circulaire du 5 juillet 2019, du décret du 30 décembre 2010, de l’article 345 du code des douanes

et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

du code des douanes et de ses textes d’application, de l’article 266 quinquies C du code des douanes, de l’article 345 du code des douanes, soutient en substance : - tout d’abord, la nullité des décision

Douai la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des douanes ; que selon l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2003, portant application de l'article 414 du code des douanes, les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code

L'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a institué, aux alinéas 1 et 2 de l'article 265 nonies du code des douanes, une réduction du tarif des taxes intérieures de

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. et Mme A en tant qu'il est