, 222-40, 222-41, 222-43, et suivants du Code pénal, L. 627, L. 628, L. 629, et suivants, R. 5149, R. 5179, et suivants du Code de la santé publique, 132-10 du Code pénal, 38, 215, 336,342, 343, 373, 382

Elle fait valoir : - que dans l'exercice de son droit de recours sur le fondement des articles 243 et 236 du code des douanes communautaire et 345 et 346 du code des douanes national elle est libre

Le tribunal a rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 346 du code des douanes, le directeur régional des douanes avait un délai de six mois pour statuer sur la contestation dont il avait été

De son côté l'administration des Douanes concluait à voir juger l'assignation du 14 août 2013 irrecevable comme tardive au regard de l'article 347 du code des douanes, et en conséquence juger que la

à l'article 367 du code des douanes.

de mise en recouvrement les articles L 256 et L 257 A du livre des procédures fiscales et non pas les articles 345 et suivants du code des douanes ; qu'en outre, le verso de l'avis de mise en recouvrement

et d'expertise douanière (CCED), les premiers juges ont également justement relevé qu'il résultait de la combinaison des articles 345 alinéa 4 et 346 du code des douanes que "l'avis de mise en recouvrement

Elles précisent que ce courrier n'a pas pu faire courir le délai de recours de 2 mois prévu par l'article 347 du codes douanes puisque ce même courrier leur donne la possibilité dans un délai de 15 jours

Attendu que l'article 414 du code des douanes, dans sa version applicable à la date des faits, issue de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, en ce qu'il sanctionne d'une amende douanière l'acte de contrebande

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation L'article 346 du code des douanes porte les dispositions suivantes : « Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a émis

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense et de l'article 67 A du code des douanes, dans sa version applicable à l'espèce

à celle-ci dans le délai de six mois prescrit par l'article 346 du code des douanes.

, pris de la violation des articles 222-34 à 222-40, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 450-1, alinéas 1 et 2, 450-3, 450-5 du code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5149, R. 5172-6 et

67 A du code des douanes, pour manquement au contradictoire, ou 221.1 du code des douanes communautaire, pour non prise en compte préalable de l'AMR ; Aux motifs propres que « l'article 345 du code des

A défaut, nous l'informons que conformément aux dispositions contenues dans l'article 345 du code des douanes, un avis de mise en recouvrement sera notifié » (procès-verbaux du 2 décembre 2005, production

C'est à tort que la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article 67 A du code des douanes. 33.

Aux termes du II de l'article 345 bis du code des douanes : " Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut

du fait générateur, à l'exclusion des droits communiqués en application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire.