émanant du GAN pour ce faire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

L’affaire a été mise en délibéré au 01.04.2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

16 et 346 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° ALORS QUE les juges sont

700 du code de procédure civile en relevant que : - conformément aux dispositions des articles 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil, l'action contre le locateur d'ouvrage ou un sous-traitant doit être engagée

Elle est régie par les articles 1648, 2231, 2241 alinéa 1er et 2242 du code civil.

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1219, 1222, 1226, 1227 et 1353 du Code civil, Vu l'article 943 du Code de procédure civile, DECLARER la société MEDIANE irrecevable en sa demande de désignation d'un Expert judiciaire

1219 du code civil.

Vincent entreprise la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

1792-4-3 du code civil.

1231-1 du code civil; • 336,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1231-1 du code civil; • 144,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1231-1 du code civil; • 336,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1231-1 du code civil; • 470,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1231-1 du code civil; • 336,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.