481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et du prononcé sur le siège DEBATS : Vu l’assignation

145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[D] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

341 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, aucun des éléments rapportés au soutien de la requête ne constitue un des motifs de récusation

de la consommation et notamment de l'article L.341-4 repris aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code ; que le même jour M.

2 du code de procédure civile.

801 du Code de procédure civile.

le Tribunal d'instance, prévue à l'article 344 du Code des douanes ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a condamné M.

l'article L. 122-9 et R. 122-2 du Code du Travail, -les intérêts moratoires en application de l'article 1153 du Code Civil, -3000 € au titre du préjudice moral, -1000 € sur la base de l'article 700 du

autoriser La Selarl Ad Litem Juris, représentée par Maître [H] à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 1er juillet 2022, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1792 du code civil, la société CBH Habitat demande à la cour

L. 122-32-2 et R. 241-51 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que le licenciement pour motif économique a été notifié par le liquidateur

[L] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de ses allégations.

384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ; A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure.

384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ; A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure.