suites qu'il convient de leur donner ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Qu'en effet, les actions nées de la méconnaissance des articles

Par conséquent, pour que la demande de la requérante soit recevable, celle-ci aurait dû respecter la procédure prévue par l’article 33 §§ 1, 2, 3, 4 et 6 de la loi, en introduisant une requête à l’organisme

En second lieu, aux termes de l'article 33-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis

des Assurances, Vu les dispositions de l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les conditions générales du contrat d’HABITATION MULTI RISQUE en ses articles 13, 13-2 et 33-2 Vu le rapport d’expertise

        The following appeal before the Immigration Appeal Tribunal was concerned with two questions: did the applicant fall within the provisions of Article 33(2) of the

33 du cahier des clauses générales, qui prévoit en son article 33.2 la possibilité pour le maître-d'ouvrage de faire établir le mémoire définitif par le maître-d'oeuvre aux frais de l'entrepreneur, après

, que l'article 42 du décret n° 90-126 ne permet ni aux anciens chargés d'études principaux en aménagement ou en urbanisme, ni aux agents mentionnés aux articles 33-2 et 33-4 dudit décret, de bénéficier

Aux termes de l’article 33-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84

Réponse de la Cour Vu l'article 33, 2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 : 6.

39, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945 ; SUR QUOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 33 DE L'ORDONNANCE N° 45

La nouvelle convention collective n'évoque plus les gradés et donne des cadres (article 33-2) une définition plus exigeante que la précédente.

12 of the Basic Law and the principle of equal access to public office as provided for by Article 33 § 2 of the Basic Law (see “Relevant domestic law” below), mainly because it had not taken sufficient

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L 452-2 du code de la sécurité sociale et au titre de l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime est en droit de prétendre aux termes de l'article L 452- du même code, conformément aux dispositions

successifs auprès de l'entreprise Oberthur Card Systems puis auprès de la banque de la Réunion où sa classification de cadre était au niveau H de la convention collective nationale de la banque en son article

Sur le rappel de salaire demandé au titre de la reclassification au niveau E : L'article 33-2 de la Convention Collective de la banque classe les fonctions de techniciens des métiers de la banque en 7

33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique; 2.

H ; qu'il soutient notamment qu'étant titulaire du diplôme de l'institut des techniques bancaires depuis juin 2001, il aurait eu vocation à passer cadre dès juin 2002 en vertu des dispositions de l'article