par l'article 33-2 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique "(page n°25 du PSE).

calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement ; que l'article 33-2° précise que

calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement ; que l'article 33-2° précise que

IV 4.7, que "le calcul des indemnités totales majorées se fera sur la base du mois moyen tel que défini pour le calcul des indemnités conventionnelles par l'article 33-2 de la Convention collective de

IV 4.7, que "le calcul des indemnités totales majorées se fera sur la base du mois moyen tel que défini pour le calcul des indemnités conventionnelles par l'article 33-2 de la Convention collective de

33-2 est complété par la phrase « cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations des 12 mois précédant le préavis de licenciement ALORS QUE, aux termes de l'article 33-2

33-2 de la convention collective précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

partant, les suites qu'il convient de leur donner ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Qu'en effet, les actions nées de la méconnaissance des articles

, sans rechercher quelles étaient précisément les fonctions de la salariée et si celles-ci correspondaient à la définition prévue par l'article 33-2 de la Convention collective nationale de la banque pour

partie des dispositions en prévoyant, s'agissant de l'assiette de calcul, que le calcul des indemnités majorées se fera sur la base du mois moyen tel que défini par l'article 33-2°.

Ainsi, et en particulier si les dispositions de l’article 21§2 de la directive 2011/95/UE, qui reprennent celles de l’article 33§2 de la convention de Genève, permettent de procéder au refoulement d’un

33-2 de la convention collective précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

de ce texte, la nécessité d'une confirmation de l'autorisation sur laquelle il appartenait à l'administration de statuer au vu du dossier justificatif règlementaire en vue de s'assurer, en vertu de l'article

Il soutient que : - il a respecté la procédure relative à une demande de réintégration à la suite de son congé de mobilité conformément à l’article 33-2 du décret du 25 avril 2022 ; - le signataire de

33-2 de la convention collective précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, L. 743-1 et L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 695-33, 591 et 593 du code de

licenciement et c'est donc bien le salaire brut total du mois de février 2008 qui sera retenu par la cour pour procéder à ce calcul, toute proratisation étant écartée » ; ALORS QU'il résulte de l'article

tribunal administratif de Papeete a déclaré que les dispositions de l'article 33-2° de cette délibération ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet