de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11

Aux termes du premier de ces textes, le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 314-5 ou dans des conditions non

Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit ". 11. En l'espèce, d'une part, il résulte de l'instruction que M.

ETAT OU DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES LOCALES IMPERIEUSES, L'EXISTENCE DE CONVENTIONS PASSEES PAR LES ORGANISMES POUR LA RESERVATION DE LOGEMENTS TELLES QUE CELLES PASSEES AVEC L'ETAT AU TITRE DES ARTICLES

moyen relevé d'office, tiré de ce que la préfète de l'Allier ne pouvait opposer à Mme B la rupture de la vie commune sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article R. 311-15 du code de

, l'article L.313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

que l'article L.314-5 (6) du code de l'énergie n'émet de réserve que pour les contrats en cours ; qu'en déclarant que le gestionnaire n'était pas fondé à suspendre la procédure de raccordement puisque,

Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit ".

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité du Crédit foncier Le prêt viager hypothécaire conclu le 6 juin 2011 est soumis aux dispositions des articles L. 314-5 et suivants du code de la consommation

L 313-2 (ancien) du code de la consommation, devenu article L 314-5, le taux effectif global (TEG) doit être mentionné dans tout écrit constatant un prêt ; que cette exigence, combinée avec les dispositions

D soutient que : - en refusant de renouveler sa carte de résident, le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu'il résulte des articles L.314-1 et L.314-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. ".

Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit ".

l'article L. 313-1-1 ; 4° Est compatible, lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 ou le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement

R. 314-34, est habilité par l'article L. 314-5 du même code à modifier les recettes prévisionnelles des établissements de façon à assurer le respect des dotations limitatives ainsi définies ; que le III

Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit ".

état ou de circonstances économiques locales impérieuses, l'existence de conventions passées par les organismes pour la réservation de logements telles que celles passées avec l'Etat au titre des articles

Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. ».