314-5 alinéa 1 du Code pénal, articles 2, 3, 21 de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement, des articles 400 alinéa 5 et 381 du Code pénal ancien, de l'article 593 du Code de procédure

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ainsi d'une contradiction de motifs sa décision, laquelle ne satisfait dès lors pas aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 400 et 402 de l'ancien Code pénal, de l'article 314-5 du nouveau Code pénal, de l'article 2 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953,

par le personnel de la société Schoonberg ne constituent pas un délit, et ressortissent plutôt d'une action civile ; qu'au surplus, le législateur a eu essentiellement pour but, en instituant les articles

contradictoire, a déclaré DELERINS X..., coupable de DETOURNEMENT OU DESTRUCTION PAR LE DEBITEUR, L'EMPRUNTEUR OU LE DONNEUR D'OBJET DONNE EN GAGE, courant /07/1998, à PARIS - T.N., infraction prévue par l'article

procureur de la République le 21 février 1997, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

détournement d'objets donnés en gage et qu'elle a été déclarée coupable de détournement d'objets saisis ; que les éléments constitutifs de ces deux infractions sont différents, le premier est réprimé par l'article

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yacov X... coupable de détournement de gage ; "aux motifs que le délit de détournement de gage, prévu et réprimé par l'article

    Par une décision du 8 janvier 1998, la cour d’appel de Rome accueillit la demande du requérant, estimant qu’une indemnité était due au requérant, au sens de l’article 314 §§ 1 et 5 du code

314-5 et 314-6 du Code Pénal.Le 21.11.2002 une ordonnance de non lieu était rendue, confirmée par la chambre de l'instruction.

Par une décision du 8 janvier 1998, la cour d’appel de Rome accueillit la demande du requérant, estimant qu’une indemnité était due au requérant, au sens de l’article 314 §§ 1 et 5 du code de procédure

de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Georges X..., pris de la violation des articles

, ne pouvait être déclaré coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de ces sociétés » ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Gilbert X..., par Me Spinosi, pris de la violation des articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article L. 314-2, alinéa 2, et l'article L. 314-5 du Code de l'urbanisme, relatifs au droit de priorité conféré aux commerçants, ne précisent pas

10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié dès lors que l'article L. 314-5-1 renvoie explicitement aux seules cartes de résident délivrées sur le fondement de l'article L. 314-9 dont le régime

196, 197, 198, 200 et 201 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 devenus les articles L.626-1, L.626-2, L.626-3, L.626-5, L.626-6 du Code du Commerce.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L.314-5 du code forestier, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, sont