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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00398_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. ". 6.
Source officielleciv3
6137223fcd580146773fb6c2
30 novembre 1994
30 novembre 1994
14 de la loi du 1er septembre 1948 et l'article L. 313-6 du Code de l'urbanisme ; 2 ) que la cour d'appel, qui a retenu que la cuisine devrait être supprimée du fait de l'installation de la salle de bains
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00010_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
des dispositions de l'article L. 313-11 6° alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100370_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il a sollicité le 30 décembre 2019 le bénéfice d'une carte temporaire de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002959_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Mme A soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, qu'étant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102875_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'article R. 313-6 de ce code précise dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 313-6, l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour mention " visiteur
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00806_20230220
20 février 2023
20 février 2023
" sur le fondement de l'article L 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, un titre de séjour " visiteur " sur le fondement de l'article L.313-6 de ce même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001097_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11, 6°, L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100139_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il a sollicité le 21 mars 2019 le bénéfice d'une carte de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210054
21 janvier 2016
21 janvier 2016
services mentionnés à l'article L 312-1 sont soumises à autorisation, sous réserve des dispositions de l'article L 313-1-1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001104_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02340_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L. 313-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais uniquement sur celui des dispositions du 7° de l’article L. 313-11 et de l’article L. 313-14 ; - l’obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402982_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L.312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne comporte pas les mentions prévues par l'article R.313-6 du même code ; - aucune pièce ne permet d'établir la réalité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200837
26 mai 2016
26 mai 2016
L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, toute autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 vaut, par défaut, habilitation au titre de l'aide sociale quelle que soit l'autorité ayant délivré
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02758_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'en écartant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101044_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article L.313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises aux articles L.423-7 et L.423-8, prévoit la délivrance de plein droit, sauf
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101445_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le préfet s'est référé aux dispositions de l'article L.313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a reproduit le premier alinéa, puis a mentionné notamment l'absence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006106_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 132-2 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il remplit les conditions des articles L. 313-11 6° et 7° de ce même code, d'autre part, de ne pas
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03191_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sa première demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et des articles L. 313-6 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01318_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
le champ d'application de la loi dans le temps ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officiellePage 3 sur 6023