1799 A du code général des impôts, à la peine de 400 euros d'amende ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 1798 bis I 1° du code général des impôts, sur le fondement duquel la pharmacie et ses gérants

de 23 % au lieu des 12 % applicables aux champignons de la position 0711 ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 426-3 du Code des douanes, 593 du Code

à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la direction régionale des douanes au paiement des entiers dépens, MOTIFS DE LA DECISION Sur le

Pour dire que la société Royal saveurs était débitrice de la dette douanière, l'arrêt, après avoir constaté que l'article 285 du code des douanes fonde la compétence de l'administration

violé l'article 285 quater du code des douanes, ensemble l'article 1 du décret n° 96-25 du 11 janvier 1996 ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'il résulte des dispositions combinées des articles 285

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 précités du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code alors applicable, un contribuable n'est pas en droit de

et qui serait constituée par le redevable", la cour d'appel a violé l'article 89 du code des douanes de l'Union ; 2°/ que la garantie exigée par l'administration douanière doit nécessairement être

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'article 170 du code des douanes de l'Union dispose que : « 1.

Force est donc de constater que cet inventaire ne répond pas aux exigences posées par les dispositions des articles 286 H et 286 J du Code général des impôts dans la mesure notamment où n'apparaît pas

1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en toute hypothèse

Aux termes de l'article 262 du même code : " I.

communautaire ni par la jurisprudence communautaire, - que les documents intitulés "liquidation d'office" constituent la prise en compte de la dette douanière au sens de l'article 221 du code des douanes

pour la taxe au titre de la « BAPSA » ; que si la qualité à agir de l'administration des douanes pour le recouvrement de telles dettes résulte de l'article 285 du Code des douanes, il n'en demeure pas

susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa huitième branche : Vu l'article 221 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 345 du code des douanes ; Attendu que selon ces textes, pour être recouvrés

2009 soit plus de trois ans après la taxation de l'année 2004 ; Que la société E.D.F. oppose, à la fin de non recevoir invoquée par l'administration l'article 352 ter du code des douanes selon lequel

, des confiscations et des dépens en application de l'article 225 du code des douanes.

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 399, 464, 465 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque