Codes de loi français

Article D6523-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 03

-Pour l'application à Mayotte des articles D. 6341-28-1, D. 6341-28-2, D. 6341-28-3 et D. 6341-28-4, la somme : “ 685 euros ” est remplacée par la somme : “ 609 euros ”.

Article 9

Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 28 janvier 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11 - Arrêté du 28 janvier 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4,

Article D950-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

TITRE PREMIER SECTION PREMIÈRE SECTION IV Du décompte des effectifs Article D. 210-21 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 Article D. 225-104-1 décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017

Article 2

- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 Art. 2, Art. 3 3° L'annexe 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté intitulée : " Documents

Article Annexe II

Article 4 Chapitre III : Désignation des représentants du personnel Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Chapitre IV

Article R784-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction

Article 36

I. - Indépendamment de l'application de plein droit de l'article 28 de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, les articles 2, 3, 5, 6, 7, 10, 11, 12, les 1° et 5° de l'article 20, les articles 21, 22, 30, 31 et 37 y sont également applicables

Article L752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 76

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article L753-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 76

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article R2223-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 86

Les déclarations préalables et les pièces justificatives mentionnées aux articles R. 2213-2-2, R. 2213-5, R. 2213-7, R. 2213-8, R. 2213-8-1, R. 2213-10, R. 2213-13, R. 2213-14, R. 2213-21 et R. 2213-28 sont conservées pendant un délai de cinq ans par

Article 88

I. - Le V de l'article 17, les articles 24, 25, les I et II de l'article 26, les articles 29 à 31, les I et II, les A, B, D à F du III et le IV de l'article 38 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 précitée sont applicables en Nouvelle-Calédonie,

Article R515-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 38 > 72

I. – Les installations qui, entrées en service avant le 7 janvier 2013, n'étaient pas visées par la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, respectent les dispositions des articles mentionnés

Article 4

Il est inséré, entre les articles 6 et 7 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée, un article 6-1 ainsi rédigé : " Art. 6-1 – Sans préjudice des dispositions des articles 10 et 11 ci-après, lorsque les poursuites devant la chambre de discipline ne sont

Article 3

des articles 1231-1, 1231-I bis et 1231-2 du code rural ; - Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, articles 1 à 4, 5 à 7 bis, 8 et 8 bis, 9 à 12 bis, 13 à 17-2, 18 (à l'exception du 4ème alinéa), 19 à 22, 24, 26, 28 à 31, 34 à 40 ; - Loi n° 66-774 du 18 octobre

Article 252

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 256 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité , Art.

Article ANNEXE I

FIXANT LE MODÈLE DE LA CONVENTION DE STAGE RELATIVE AUX INTERNES EFFECTUANT UN STAGE DANS UN EjTABLISSEMENT DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 28 DU DÉCRET N° 88-321 DU 7 AVRIL 1988 RELATIF AU TROISIÈME CYCLE DES

Article L5524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5428-1, les mots : “ sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-1, L. 241-2, L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ sous réserve des dispositions

Article 1

L'article 2, le deuxième alinéa du 7 de l'article 3 et le dernier alinéa du 1 de l'article 4 de l'arrêté du 28 mars 2024 susvisé sont abrogés.

Article 102

-Les articles 3, 6, 8, 9, 10 (IV), 15, 24, 25, 28, 58, 67, 68, 71, 72, 73, 80 et 90 à 94 de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.