Il invoque l'article 5 § 4 de la Convention à un double titre.

sur le point de savoir s’il semble y avoir des motifs raisonnables d’appel et, dans l’affirmative, pour préparer au besoin pareille requête (loi de 1974 sur l’aide judiciaire (Legal Aid Act 1974), articles

Considérant qu'aux termes de l'article R. 131-28-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " Les dispositions des articles R. 131-28-7 à R. 131-28-9

Par un arrêt du 22 novembre 2013, la Cour Constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel l’article 28, alinéa 7 de la loi 184 de 1983, dans la partie où il ne prévoit pas, par le biais d’une procédure établie

xa0;   the data and information necessary for determination of the basis for the levy of taxes cannot be obtained because the auditee has not been found at the registered address referred to in Article

civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction d'exercer la médecine et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l’article 28, alinéa 7, de la loi n o 184/1983, avait des chances d’aboutir.

706-53-2 et 706-53-5 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 706-47 du même code et l'article 222-28, 7°, du code pénal ; Attendu que la juridiction de jugement, qui prononce

7 du contrat de travail, alors selon le moyen que le départ à la retraite qui, au regard des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, constitue un mode autonome de rupture du contrat

qu'il résulte de l'article 728-7 du code de procédure pénale que le tribunal correctionnel du lieu de détention est compétent pour statuer sur tous incidents contentieux relatifs à l'exécution de la peine

de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté et rejeté ses demandes de mise en liberté transmises en application de l'article

Lucien, André X..., demeurant Le Chene à Arcis sur Aube (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de : 1°) Mme Suzanne X... épouse

, pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;

juillet 1980 au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles étant subordonné par l'article 1003-7-III, devenu l'article L. 722-7 du code rural, à la condition que l'activité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-28-3 et L. 122-28-7, alinéa 1 et 2, devenus respectivement les articles L. 1225-55 et L.

Par arrêts en date des 7 novembre 2019 et 28 mai 2020, au visa du seul article 181 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

des prévenus, la Cour a donc violé tant les articles 4 et 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 que l'article 82 (ancien article 86) du Traité de Rome ; " alors, d'autre part, et en toute état

V... est pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 28, 35, 40 du code des marchés publics applicable à la date des faits, 111-3, 111-4, 121-3 et 432-14