Texte de l'article
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 311-1
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 311-2
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 311-3
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 311-4
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 311-7
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017