I et II de l'article 271 du code général des impôts.

que les sommes provenant de ces dons avaient entièrement servi à améliorer l'immeuble commun et à acheter une voiture pour le couple, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

270, 271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant

X... exposant à ce titre qu'il n'avait pas encore accepté ou refusé la succession de sa mère, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. 4- ALORS, en tout état de cause, QUE lorsque

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 700 000 francs à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 271 du Code civil, la

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont infondés et que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée trouvent leur fondement dans les dispositions du b du III de l’article 271 du code

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

a été facturée à tort et n'ouvre pas droit à déduction, en application du 1 du II de l'article 271 du code général des impôts ; enfin, en application des dispositions de l'article 271-II du code général

Y... ne s'expliquait pas sur cette question, a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; de quatrième part, que s'agissant de ses revenus, la demanderesse

-Y..., d'avoir confirmé le jugement, alors que l'article 271 du Code civil, qui est un texte d'ordre public, ne peut être écarté par un éventuel accord des époux, surtout intervenu avant le début de la

P., débiteur de la rente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; que, d'autre part, le juge doit, pour évaluer la disparité créée par le divorce

270 et 271 du code civil que la prestation compensatoire vise à rétablir un équilibre entre deux situations patrimoines dont la disparité avait été jusque-là masquée par la communauté de vie et que son

espérer" retrouver un emploi, de sorte qu'ils ont adopté un motif purement hypothétique en prévoyant un avenir totalement imprévisible, privant ainsi leur décision de toute base légale au regard de l'article

-X... quand elle devait se fonder exclusivement sur le critère légal des besoins de l'époux créancier et des ressources de l'époux débiteur, la cour d'appel a violé les articles 271 du Code civil et 12

de l'article 271 du Code civil et, enfin, en toute hypothèse, que le juge du divorce ne peut apprécier la disparité de situation des époux à l'issue du divorce, sans tenir compte de l'évolution de celle-ci

Y..., son ex-époux, à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée, notamment

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.