(conclusions d'appel signifiées le 29 mai 2012, p. 8 alinéa 8) ; que la Cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur ce point, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : "1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction antérieure

268 du code de procédure civile de la Polynésie française, de l'article 271 du code civil et de manque de base légale au regard de ce dernier, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par

SUR QUOI Conformément aux dispositions de l'article 271 du Code Civil les parties qui s'opposent sur une prestation compensatoire doivent déclarer sur l'honneur leurs ressources, charges, conditions

Il soutient que le d du V de l'article 271 du code général des impôts lui donne droit à déduction de la taxe dont il s'est acquitté.

270 du Code civil; alors, d'autre part, que, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est accordée; qu'en la présente

cette attestation étant conforme aux exigences de la loi, la cour d'appel ne pouvait considérer "sa rédaction passablement laconique de nature à violer l'esprit sinon la lettre de la loi", sans violer l'article

a rejeté la demande de prestation compensatoire de l'exposante, après avoir relevé que les époux étaient propriétaire d'un immeuble évalué à 160.000 , a violé l'article 271 du Code civil, 3°) ALORS

X... avait un état de santé précaire, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ALORS QUE 3°) en condamnant M.

455 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 271 du code civil, les moyens ne tendent, en réalité, qu'à contester l'appréciation souveraine portée par la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt de limiter la prestation compensatoire à ce montant ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 271 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre

de l'époux créancier ; qu'en considérant que ce revenu minimum constituait une ressource de madame X..., la Cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil ; 3°) ALORS enfin QUE madame X... faisait

infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2003) d'avoir fixé à 40 euros la rente mensuelle due à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le second alinéa de l'article

totalement d'apprécier la situation de Mme Y... au moment du divorce et dans un avenir prévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil.

de ses pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ; 3°) qu'en toute occurrence dans la détermination des besoins et des ressources en vue de la fixation de la prestation compensatoire

Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,