au sens du 2° du I de l'article 265 C ; Attendu que l'article 265 C du code des douanes dispose : I les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 ne sont pas soumis aux taxes intérieures

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LA REDUCTION DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE PERIODE BIENNALE 1972-1973 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L'ARTICLE 265, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE ; 1° SUR LES VENTES FAITES PAR LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. - TOUTEFOIS, SOUS RESERVE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ; - constater qu'il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes en tant qu'il impose de justifier de l'impossibilité géographique

#Pourvoi – Recours en carence – Article 265 TFUE – Recours en indemnité – Défaut de la Commission d’engager une procédure en manquement – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C‑235/12 P.

prononcé par consentement mutuel et non à son profit exclusif ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 28 janvier 1993) d'avoir annulé cette décision, alors, selon le moyen, que l'article

265 et 607 de la Charte du football professionnel que l'article 607 ne peut exclure que l'employeur puisse procéder à la rupture du contrat d'un joueur ; qu'en effet l'article 265 prévoyant expressément

du décret du 26 juin 2009 fixant les modalités d'application du b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques

266 quinquies du Code des douanes prévoit l'exonération de la TICGN lorsque le gaz naturel est utilisé à un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C du Code des douanes ; que l'article 265 C

265 du code civil, issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble les articles 33-I et 33-II de cette loi et, par refus d'application, l'ancien article 267 du code civil ainsi que le principe de

et précises instituent un avantage fiscal doivent faire l'objet, interdit d'en étendre la portée à des bénéficiaires qu'elles ne mentionnent pas; qu'en considérant que l'interprétation stricte des articles

Elle expose que les articles 265 nonies et 266 quinquies du code des douanes méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et

Elle expose que les articles 265 nonies et 266 quinquies du code des douanes méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et

et utilisés et vendus à cet effet étaient passibles de la taxe intérieure des produits pétroliers ; qu'il résulte de la procédure et des débats que, bien que n'ignorant pas les prescriptions de l'article

réduction chimique, que l'article 265 CII indique clairement que les modalités d'application de l'article 265 C I sont fixées par décret, que selon l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 les procédés

sans se soumettre à l'exécution de ce mandat ; Que ce pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ; Sur le pourvoi de Philippe X... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

avait demandé l'annulation de ces transferts et si dans une telle hypothèse, il pouvait légitimement obtenir une telle annulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article