Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 29 janvier 1982

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 OCTOBRE 1979 LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, D'UNE PART, ACCORDE A M. X..., QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL, UNE REDUCTION DES MONTANTS FORFAITAIRE DE CHIFFRE D'AFFAIRES PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES DROITS DE LADITE TAXE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1972 ET 1973, ET, D'AUTRE PART, MIS A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION LE TIERS DES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ;    2°  REMETTE A LA CHARGE DE M. X... LES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE LA DECHARGE, ET METTE A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE L'INTEGRALITE DE FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI SE TROUVAIT PLACE SOUS LE REGIME DU FORFAIT, A DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LA REDUCTION DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE PERIODE BIENNALE 1972-1973 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1972 ET 1973, RELATIF A LA FIXATION DU FORFAIT EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "6. A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REDEVABLE, LES DEUX PARTIES PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1 651. LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE REDEVABLE D'INTRODUIRE UNE RECLAMATION... EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE PEUT REALISER NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'A LA DIFFERENCE DU CONTRIBUABLE SOUMIS AU REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL ET DONT LES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DOIVENT RESSORTIR DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE, LE CONTRIBUABLE SOUMIS AU REGIME FORFAITAIRE DOIT, LORSQUE LE FORFAIT A ETE FIXE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, ETABLIR QUE LA BASE D'IMPOSITION ARRETEE NE CORRESPONDAIT PAS, AU MOMENT DE CETTE DECISION, AUX AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE POUVAIT NORMALEMENT REALISER, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT QU'IL AVAIT CHARGE D'EXAMINER LES MOYENS DE PREUVE COMPTABLES ET EXTRA COMPTABLES PRODUITS PAR M. X..., LEQUEL EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE ARTISANALE D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL EMPLOYANT TROIS OUVRIERS EN 1972, CE CHIFFRE ETANT RAMENE A DEUX EN 1973, A REDUIT LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ASSIGNEES A M. X... AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1972-1973, ALORS QUE CES BASES ETAIENT CONFORMES AU MONTANT ARRETE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EN CE QUI CONCERNE 1972 ET INFERIEURES A CE MONTANT EN CE QUI CONCERNE 1973 A LA SUITE D'UN DEGREVEMENT ACCORDE PAR LE DIRECTEUR STATUANT SUR LA RECLAMATION DE M. X... ; QUE CE DERNIER REPREND, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QUI N'ONT ETE QUE PARTIELLEMENT ACCUEILLIES PAR LES PREMIERS JUGES. QU'IL DEMANDE QUE SOIT PORTE DE 4.545.F A 11.077.F LE MONTANT DE LA REDUCTION DE TAXE A LAQUELLE IL A DROIT ET QUE L'INTEGRALITE DES FRAIS D'EXPERTISE SOIT MISE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A EVALUE LE CHIFFRE D'AFFAIRE, AU TITRE DES ANNEES 1972-1973, DE L'ENTREPRISE DE M. X..., EN RETENANT, NOTAMMENT, LES SALAIRES POUR LEUR MONTANT FIGURANT DANS LA COMPTABILITE ET EN LES MULTIPLIANT PAR UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LES BASES D'IMPOSITION AINSI DETERMINEES, M. X... A FAIT VALOIR DEVANT LES PREMIERS JUGES ET SOUTIENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE L'ADMINISTRATION A, A TORT, PRIS EN COMPTE DANS SES CALCULS, UN NOMBRE IMPORTANT D'HEURES DE TRAVAIL REMUNEREES, INSCRITES EN COMPTABILITE, MAIS QUI SE TROUVAIENT IMPRODUCTIVES DANS LA MESURE OU ELLES N'ETAIENT PAS FACTUREES A SES CLIENTS ; QU'IL EXPLIQUE CETTE SITUATION PAR LA CIRCONSTANCE QUE, S'OCCUPANT EXCLUSIVEMENT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE SON ENTREPRISE, IL S'ABSTENAIT DE SURVEILLER LE TRAVAIL REELLEMENT ACCOMPLI PAR SON PERSONNEL SUR LES CHANTIERS ET N'ESTIMAIT PAS POSSIBLE, DANS CES CONDITIONS, D'EXIGER DES CLIENTS LA CONTREVALEUR TOTALE DE CET ELEMENT DE SES PRIX DE REVIENT ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'A SUPPOSER QUE LE NOMBRE DES HEURES DE TRAVAIL IMPRODUCTIVES CORRESPONDE A CELUI ALLEGUE PAR M. X... ET QUE LES RECETTES COMPTABILISEES N'AIENT PAS ETE SOUS-EVALUEES, LA PROPORTION ANORMALEMENT ELEVEE DE CES HEURES DE TRAVAIL, QUE N'EXPLIQUE AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE QUI AURAIT CONTRAINT L'EXPLOITANT A NE PAS ASSURER LA SURVEILLANCE USUELLE DE SES CHANTIERS, NE POUVAIT ETRE UTILEMENT INVOQUEE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 265-6 DU CODE, POUR DETERMINER LE CHIFFRE D'AFFAIRES FORFAITAIRE ; QUE LA SITUATION SUSDECRITE NE DEVAIT DES LORS ETRE RETENUE NI PAR L'EXPERT, NI PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'EN OUTRE, CEUX-CI N'ETAIENT PAS FONDES, COMME ILS L'ONT FAIT EN SUIVANT SUR CE POINT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, A REDUIRE, PAR LE MOTIF QUE M. X... CONSACRAIT EN FAIT PEU DE TEMPS A LA GESTION DE SON ENTREPRISE, L'EVALUATION A LAQUELLE S'EST LIVREE L'ADMINISTRATION, POUR LA DETERMINATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES EN LITIGE, DE LA REMUNERATION CORRESPONDANT AU TRAVAIL PATRONAL, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE REMUNERATION A ETE RETENUE POUR UN MONTANT NORMAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR, D'UNE PART, QUE LES BASES D'IMPOSITION CONTESTEES N'EXCEDAIENT PAS LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUE L'ENTREPRISE DE M. X... POUVAIT NORMALEMENT REALISER EN 1972 ET 1973 ET, D'AUTRE PART, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES, DEDUCTION FAITE, POUR 1973, DU DEGREVEMENT MENTIONNE PLUS HAUT ; QU'IL EST EGALEMENT FONDE A DEMANDER QUE L'INTEGRALITE DES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES SOIENT MIS A LA CHARGE DE M. X... ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DE M. X... ;
DECIDE    ARTICLE 1ER - LES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, PRONONCE LA DECHARGE SONT REMIS A LA CHARGE DE M. X....    ARTICLE 2 - LES FRAIS S'ELEVANT A 1839 F, DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES SONT MIS A LA CHARGE DE M. X....    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 18 MAI 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE AUX ARTICLES PRECEDENTS.    ARTICLE 4 - LE RECOURS INCIDENT DE M. X... EST REJETE.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET.