AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723bccd5801467740d7de
25 octobre 2001
25 octobre 2001
X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
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civ2
6137233bcd5801467740723d
15 avril 1999
15 avril 1999
242 du Code civil et que M.
Source officielle