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73 358 résultats pour « article 242 du Code de Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137234ecd58014677408150

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des

Source officielle

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CC

civ2

61372338cd5801467740701c

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

603469ddcaa1445826dab026

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Par assignation du 11 octobre 2012, enregistrée le 24 octobre 2012, Madame [N] [R] a formé une demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

6137231acd58014677405781

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs

Source officielle
CC

civ2

61372319cd58014677405622

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613722ffcd580146774042ef

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

-X... a assigné son époux en séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Attendu que Mme Y...

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd58014677403152

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme Y...

Source officielle
CC

civ2

61372384cd5801467740ad55

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

242 du Code civil ; 2 ) qu'en imputant à l'époux des faits de violence alors non articulés dans les conclusions du conjoint, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé les articles 4 et

Source officielle
CC

civ2

61372315cd5801467740537e

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372659cd58014677424e07

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd5801467740404f

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Y... a formé, à l'encontre de son épouse, une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, à laquelle cette dernière s'est opposée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

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civ2

61372307cd580146774048a0

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

-X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb63a

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme X...

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CC

civ2

613723c7cd5801467740e095

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation

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civ2

6137231acd58014677405779

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme Y...

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civ2

6137235ecd58014677408db3

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent

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civ2

613723aecd5801467740cdd5

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

X... entretenait une relation adultère constitutive d'une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et partant, violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans

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civ2

6137235ecd58014677408db0

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.

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civ2

6137239acd5801467740bf17

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil

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civ2

6137268ecd5801467742686c

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

"sur le fondement de l'article 242 du Code civil", n'encourt pas le grief du pourvoi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code

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