qu'ils ont exercées : 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 24 qui ont été nommés entre le 5 janvier 1986 et la date de publication du présent décret ; 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article

territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 30 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 24 qui ont été

Berrioua : "L'expulsion peut être prononcée : à b) lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sécurité de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation aux articles 24 ( 2° ) et 25" ; Considérant

l’enfant ; - il méconnaît les articles 24-2 et 24-3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

que ces derniers avaient agi en accord avec leur mission dans des circonstances de mer agitée et que, en ce qui concerne la policière, le fait d’avoir passé les menottes au requérant était fondé sur l’article

calculés les bénéfices non commerciaux de source américaine sont erronés dès lors qu'ils ne tiennent pas compte des charges acquittées par le " parternship " ; - pour l'année 2015, l'option prévue à l'article

drachmes (293 470 EUR environ) pour avoir provoqué des altérations graves du littoral, en violation de l’article 24 § 2 de la loi nº   2344/1940 (décision nº 1/1995).

24, 2., de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne posant le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ?

in accordance with Article 24 § 2 of the Code of Criminal Procedure (see “ Relevant domestic law ” below).

DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE AINSI MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

441-1 et 441-2 du Code pénal, 24, 2 , du décret 90.94 du 25 janvier 1990 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt n 895/2004 attaqué a déclaré

: 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 24 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret" et qu'aux termes des dispositions de l'article 24 du même décret

26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 : " ...

n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 24 §2 de la charte des droits fondamentaux de

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du décret n° 90-956 du 26 octobre 1990 en tant qu'il modifie l'article 2 du décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972, l'article 19 du décret

Enfin, aux termes de l'article 24-2 du même code : " Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité

This part of the application has been struck out of the Court’s list of cases or declared inadmissible by the Court, sitting in a single-judge formation, assisted by a rapporteur as provided for in Article

L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 24-2 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de