R. 237-1 du Code du travail, que les opérations concourant à un même objectif et ayant pour finalité, selon l'article R. 237-2 du même Code, de prévenir les risques liés à la nécessaire interférence entre

aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention.

R. 237-1, R. 237-2 alinéa 1, R. 237-6, R. 237-7, R. 237-12 alinéa 1, L. 263-2 du Code du travail, 121-3, 132-3 et 8. 625-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, alinéa 1er, L. 233-5-1 et R. 237-1 et suivants du Code du travail, 111-2, 111-3, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 388, 427

The ruling of the District Court referred to Article 236 § 1 (2) of the Russian Code of Criminal Procedure (CCrP) (“Types of decision which can be taken at the preparatory hearing”), Article 237 § 1 (1

L. 237-1 du code électoral issu de l'article 23 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 aux droits et libertés garantis par la Constitution.

221-6 du Code pénal, L. 263-2, R. 237-1, R. 237-2, R. 237-7 et R. 237-8 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable

    On the next day, 19 August 2002, the Slivnitsa Prosecutor's Office terminated the criminal proceedings against the applicant on the grounds that the accusation was not proven (Article 237

237-1, qu'à l'issue d'une offre publique de retrait réalisée en application des articles 236-1, 236-2, 236-3 ou 236-4, l'actionnaire ou le groupe majoritaire peut se voir transférer les titres non présentés

63 § 1 of the CCP and Article 87 § 1 of the 2005 Code).

inexcusable ; que l'arrêté du 26 avril 1996 "pris en application de l'article R. 237-1 du Code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement

221-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1, R. 237-8 du Code du travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593

L. 433-4,II et III, du code monétaire et financier et précisées aux articles 237-1 à 237-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) étaient réunies. 24.Le communiqué précisait

Thierry A... coupable d'infraction aux règles de sécurité édictées par les articles R. 237-1 et suivants du Code du travail et d'homicide involontaire ; " aux motifs qu'adoptant l'analyse pertinente

With reference to Article 237 § 1 of the CCrP (see paragraph   24 below) the court decided to return the file to the prosecutor to remedy the violations within five days.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 237-1 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure

    The court found S.G. and F.T. guilty of aggravated robbery and, relying on Article 237(4) in relation to sub-paragraph 1 of the Criminal Code (see paragraph 16 below), sentenced them to six

R.237.1 et suivants du Code du travail" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Cossa, et pris de la violation des articles L.230-2, R.237-1 à R.237-15 du Code du travail, 111-4, 112-1,

Article 237(1) of the Introductory Act to the Civil Code According to this provision, the validity of expropriations that lead to the   transfer of property into public property shall be determined