Sur le caractère abusif de cette demande en paiement Selon l’article 2321 du code civil, l’appel en garantie peut être paralysé s’il est abusif ou frauduleux.

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 2321 du même code ; 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE la renonciation à un droit, si elle peut être tacite, ne peut résulter que d'actes positifs manifestant

873 du code de procédure civile, ensemble les articles 2321 et 1134 du code civil ; 3°/ que constitue un appel manifestement abusif ou frauduleux de la contre-garantie celui qui émane d'un garant qui

l'annexe 3 § 3 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières du 22 juin 1946, tel que modifié par le décret n° 2007-549 du 11 avril 2007, l'article

2321 du code civil, ensemble l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Au titre de l'engagement du garant, la garantie énonce : ' 1- Engagement du garant Conformément à l'article 2321 du code civil, le garant s'engage à payer au bénéficiaire à compter du 16 octobre

qu'en statuant par un tel motif d'ordre général, impropre à établir la nature réelle ou personnelle de l'engagement autonome litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[Z] demande à la cour de : - vu les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, - vu l'article 2321 du code civil et subsidiairement au titre de la responsabilité extra-contractuelle

700, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 2321 du Code civil Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société [Q] [E] à régler, à titre provisionnel, la somme de 41.428,29

de différer le paiement ou de soulever de contestation pour quelque motif que ce soit, motifs impropres à exclure la qualification de cautionnement, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

Elle expose que si le contrat de prêt prévoyait initialement la garantie de bonne fin de la CASDEN BP, qui prenait déjà la forme d'un cautionnement et non d'une garantie autonome au sens de l'article 2321

[O] sont convenus de ce que, 'conformément aux dispositions de l'article 2321 du code civil', ce dernier acceptait, pour une durée de dix-huit mois, de garantir au bénéfice du groupe FPEE les 'encours

que par la banque elle-même, comme en témoignait l'échange de correspondance qui avait eu lieu lors du précédent appel de garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L'article 2321 du code civil dispose que la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première

1109, 1131, 1343-5, 1353, 1361, 2314, 2321, 2045 du code civil et des articles L.110-4, L.622-7 et L.622-24 du code de commerce, et de l'article 700 du code procédure civile, de : À titre principal 

Par conclusions n°2 déposées le 8 novembre 2024, Atradius demande au tribunal de : Vu l'article 2321 du code civil, * Débouter Sorgem de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner

[O] s'est engagé à payer MAN CAMIONS & BUS à première demande, sans pouvoir soulever de compensation ; 2°) l'engagement litigieux est une garantie autonome telle que définie par le nouvel article 2321

Les dispositions de l'article 2321 du code civil ne sont dès lors pas applicables.