2036 du code civil, -en conséquence le décharger de la totalité de son engagement conformément aux dispositions de l'article 2314 du code civil, -condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au paiement de la somme

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

785 du Code de Procédure Civile.

A titre plus subsidiaire au fond, Mme Y... reprend devant la cour les moyens qu'elle avait développés devant les premiers juges, en faisant valoir que par application de l'article 2310 du code civil, sans

Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

L'article 2310 du code civil dispose « Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune

Ils ont au surplus perdu tout recours subrogatoire au titre de l'article 2310 du code civil puisqu'il s'est avéré que les époux [D] n'ont jamais contracté d'engagement de caution en remplacement de celui

700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau : Vu les articles 2305, 2306 et 2310 du code civil, Condamner solidairement la SCI Terceira, représentée par la SCP d'Administrateurs Judiciaires

Ce, aux motifs que : - l'action de la CEGC est fondée sur l'article 2310 du code civil selon lequel 'lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a

S’agissant du point de départ desdits intérêts, en application de l’article 1907 du code civil, par exception au droit commun du nouvel article 1231-6 du code civil (anciennement l’article 1153) et conformément

L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation et l'article 2310 du

A L’ENCONTRE DES CAUTIONS PERSONNES PHYSIQUES Selon l’article 2310 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, lorsque plusieurs personnes

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale : En application des dispositions de l'article 2310 du Code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette

L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, un créancier professionnel ne peut se prévaloir

S’agissant du point de départ desdits intérêts, en application de l’article 1907 du code civil, par exception au droit commun du nouvel article 1231-6 du code civil (anciennement l’article 1153) et conformément

« La caution ne peut en particulier prétendre exercer un quelconque recours à l'encontre de la SIAGI au titre de l'article 2310 du code civil.