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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00017
18 janvier 2011
18 janvier 2011
de caution ; que cette dernière déclare que si la banque a renoncé au bénéfice des intérêts contractuels elle n'a pas tiré toutes les conséquences de l'inobservation de cette règle car en vertu de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00831
23 septembre 2014
23 septembre 2014
expertise judiciaire,- d'autre part, les cautions sollicitaient la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités y afférentes, au motif d'un défaut d'information en violation de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101037
10 septembre 2014
10 septembre 2014
AXE BATIMENT n'avait pas la qualité de créancier professionnel au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625
Source officielleciv3
JETTE la demande de provision formée par la SCI Saint-Léonardc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C300197
16 février 2011
16 février 2011
Y... au regard des dispositions impératives de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9179f
12 juin 2014
12 juin 2014
Tropical Art, Danielle Y..., dont il est constant qu'elle s'est portée caution au profit du bailleur des loyers et accessoires dues par cette société, ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
é par la SMC le 20 juillet 2007 et dirigé uniquementc/Mme X
6253cb42bd3db21cbdd8d314
6 novembre 2009
6 novembre 2009
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert PARNEIX, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleVENDREDI
69a91a1ccdc6046d478ece40
4 juillet 2025
4 juillet 2025
suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L. 110-4 et L. 622-25-1 du code du commerce, Vu les articles L. 341-2, L. 341-3 et
Source officielle1ère chambre civile A
6162a31e36ab09eb9a2fd7a1
31 janvier 2013
31 janvier 2013
en outre la preuve du caractère disproportionné du cautionnement qu'il a souscrit ; il en va de même d'[H] [F] ; 2/ La société Leodis a omis d'informer annuellement les cautions en violation de l'article
Source officiellecomm
6137250bcd5801467741a7e2
2 octobre 2007
2 octobre 2007
2 du code civil, ensemble l'article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, tel que modifié par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 et l'article 1er du décret n° 97-509 du 21 mai 1997 ; 2 / qu'en statuant
Source officielle13e chambre
5fdc6b8c2935d88f22934e7a
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Y... à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner conjointement et solidairement M. X... et M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89da2
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Enfin, l'inobservation éventuelle par la banque de son obligation d'information, au titre soit de l'article 2293 du Code Civil, soit de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 (repris par l'article L 313
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ff8edf1f5828382d38b4
1 juillet 2024
1 juillet 2024
2295).
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163c2c61a5f0a71dc3c91fb
14 mai 2010
14 mai 2010
1134, 1146, 1154, 1289 et suivants, 1315, 1908 et suivants, 2292 du Code civil, de: - de les recevoir en leur appel et les dire bien fondés, - infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau,
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f8683dd7e432441d85c022
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article 2298 du même code énonce que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100499
12 mai 2010
12 mai 2010
DE Y... a reçu notification de la prise d'hypothèque provisoire, et que rien n'impose, tant au niveau de l'article 2148 du code civil que de l'article 260 du décret du 31 juillet 1992, une nouvelle notification
Source officielle2ème Chambre
69d5e3decdc6046d477b3626
7 avril 2026
7 avril 2026
En ses dernières conclusions du 18 avril 2024, la société Crédit logement demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants, 1146 et suivants et 1250 et suivants du code civil, Vu les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00696
27 novembre 2024
27 novembre 2024
la BNP n'avait jamais respecté son obligation d'information annuelle envers la caution, de sorte que la banque était déchue de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités conformément aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dcb
21 octobre 2013
21 octobre 2013
Par ordonnance rendue le 5 juin 2013 le juge des référés statuait de la façon suivante : « Vu l'article 54 du Code de procédure civile ancien et les articles 808 et 809 du code de procédure civile de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10335
25 septembre 2019
25 septembre 2019
4 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QU'en ne recueillant pas les observations contradictoires des parties sur ce point, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200687
17 mai 2018
17 mai 2018
B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation
Source officiellePage 3 sur 503