d'un solde non négligeable de 135.606 ¿ HT sur un prix convenu de 884.985 ¿ (la marge réalisée par l'importateur MYSC n'étant elle-même que de 23.401 ¿), la société MYSC dispose, par application de l'article

demande tendant à voir dire qu'en l'absence de restitution des prix de vente par les sociétés Espace Promotion et La Vallée, la propriété des immeubles serait maintenue à leur profit ; Aux motifs que « l'article

2268, 2° et 3° du code civil, Aramis invoque son droit de rétention légal sur la marchandise litigieuse pour défaut de payement des sommes qui lui sont dues en vertu de l'article 2286, 2° et 3° du code

droit réel ayant effet erga omnes, est opposable au propriétaire non tenu à la dette d'origine qu'est la société Molosta pour l'intégralité de sa créance en principal, intérêts et frais en vertu de l'article

Au fond, il revendique le bénéfice du droit de rétention prévu à l'article 2286 du code civil et précise que le titulaire d'une créance certaine et exigible peut retenir le bien de son débiteur même si

834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 714 du code de procédure civile, Vu l'article 2286 du code civil, Vu le trouble manifestement illicite, Vu l'absence de toute contestation sérieuse

celui-ci dise qu'elle était fondée à opposer au propriétaire de l'aéronef immatriculé 0Y-PAD et à la société ACG, qui se prétend propriétaire, le droit de rétention dont elle est titulaire en vertu de l'article

étant paralysé et aucun lien n'existant entre ce chantier et le litige invoqué par la SAS Somedec, la SARL Roccia subit un trouble manifestement illicite ; - il n'existe aucun lien tel qu'exigé par l'article

De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l’article 2286 du code civil pendant la période d’observation et l’exécution du plan, sauf si le bien objet

1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

[Z] [X] ne justifie pas de la vente effective dudit cheval à Mme [V], il convient dès lors de rappeler le principe édicté par l’article 2276 du code civil qu’en matière de meuble possession vaut titre,

GEODIS soutient que le droit de rétention sur les marchandises est exercé conformément à l'article 2286 du code civil tant que les factures demeurent impayées, et que l'état de la marchandise ne saurait

, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

. » L'article 2286 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement

pas opposables et n'intéressaient que les rapports entre le liquidateur et la société de droit espagnol, qui n'était pas intervenue volontairement aux débats ; que le droit de rétention prévu par l'article

sur l'exercice du droit de rétention L'article 2286 du code civil dispose que peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa

25 avril 2003, soit plus de deux ans après l'exercice du droit de préemption, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard des principes régissant le droit de rétention, consacré par l'article

Sur les factures de réparation et de gardiennage de la société GFC Au visa de l'article 2286 du code civil, la société GFC a opposé à la société ELAT l'exercice de son droit de rétention sur le véhicule