Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Charles X
6079a8619ba5988459c4d0ba
14 mars 1996
14 mars 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales,
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403492_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 228-2 du code de l’environnement ; 2°) d’enjoindre à la commune de Richardménil de mettre au point un itinéraire cyclable pourvu d’aménagements sur la partie 1 de la rue de Nancy, de modifier l’itinéraire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02525_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre
Source officielle3ème chambre
DTA_2402363_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte
Source officielle8ème chambre
DTA_2401038_20240228
28 février 2024
28 février 2024
compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00847_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4cab1
25 janvier 1996
25 janvier 1996
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, 427 et 593 du Code de procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03068_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495099.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201742_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
A termes de l'article L. 228-2 du même code : " Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs et de l'article 375-8 du
Source officielle5ème chambre
DTA_2301327_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Toutefois, si ces aménagements sont prévus à l'article L. 228-2 du code de l'environnement, ils sont insuffisants pour les chaussées à double sens.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039017831
22 août 2019
22 août 2019
L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02798_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités : " A l'occasion des réalisations ou des rénovations
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495219.20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402155_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 228-1 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - la mesure n'est nullement disproportionnée ; - elle ne constitue pas, au sens de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure,
Source officielle8ème chambre
DTA_2303956_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, qui permettent de prononcer les obligations prévues aux 1° à 3° de cet article à l'encontre de la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de ce
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404389_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 228-3 de ce code : " A la place de l'obligation prévue au 2° de l'article L. 228-2, le ministre de l'intérieur peut proposer à la personne faisant l'objet de la mesure prévue au 1° du même article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312345_20240228
28 février 2024
28 février 2024
, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503272_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
C pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2610828_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 228-2 du même code : « Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
Source officiellePage 3 sur 20202