de ces dispositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Plélan-le-Grand une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 225-1 du code pénal, dans sa rédaction applicable : " Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur

M... comme la rivalité du prévenu avec le frère de la partie civile, le délit, prévu et réprimé par les articles 225-1 et 225-2, 3°, du code pénal, de discrimination consécutif à un refus d'embauche ou

fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

225-1 du code pénal.

121-3, 225-1, 225-2 et 225-19 du code pénal, 575, alinéa 2, 1 et 2 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

121-3, 225-1, 225-2 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Omar X... coupable de dénonciation calomnieuse, puis l'a condamné

X ne saurait utilement invoquer les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article 225-1 du

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

douteuses reposant sur le seul motif selon lequel « Mme X... ne conteste pas faire partie de la communauté des gens du voyage », la Cour d'appel a méconnu le principe de non discrimination et violé l'article

85, 86, alinéa 2, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

225-1 du Code pénal et réprimé par les articles 225-2 pour les personnes physiques et 225-4 pour les personnes morales ; qu'en décidant autrement, le jugement entrepris a violé les articles précités ;