485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 225-1 du Code pénal, ensemble les articles

X... fait valoir qu'en refusant de l'inscrire sur la liste pour l'année 2008 au motif qu'il est atteint par la limite d'âge, l'assemblée générale de la cour d'appel est allée à l'encontre de l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article 225-1 du code pénal : " Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de () leurs opinions politiques,

225-1 du code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

répréhensible sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal ; - en vertu de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, tous les congés de maladie sont considérés comme du service accompli et ouvrent

2 du traité sur l'Union européenne ni par l'article 225-1 du code pénal ; - les conclusions à fin de modification du décret du 30 mai 2005, qui tendent à titre principal au prononcé d'une injonction

2 du traité sur l'Union européenne ; - elle a fait l'objet d'une discrimination au sens des dispositions de l'article 225-1 du code pénal.

225-1 du code pénal.

225-1 du code pénal et des stipulations de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le motif tiré du défaut de caractère authentique des documents d'état civil est

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-1 et 225-2, 1 et 4 , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

pénal ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ; Vu le code de justice

225-1 du code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. du chef de discrimination, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

225-1 et 225-2 du code pénal, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

L'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale précise que : " (...)

B..., en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)

1 du code pénal. ".

210-1 du code des aides à l'habitat en province Sud, soit subordonnée à une condition de résidence de deux années seulement en province Sud en application de l'article 211-1 du même code, n'est pas de