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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
67f6bbd2a9d5adc26061f2da
9 avril 2025
9 avril 2025
Il échoue donc à rapporter la preuve qu'il remplissait les conditions prévues par l'article 22-1 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f6bbdaa9d5adc26061f431
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément à l'article 17-2 du code civil, compte tenu de la date du décret de naturalisation invoqué par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 22-1 du code civil.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263074
9 novembre 2009
9 novembre 2009
publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008101
28 décembre 2007
28 décembre 2007
de la nationalité française dans laquelle ils ont été réintégrés par décret du 26 janvier 2005 à l'enfant Mohamed Sofiane Haddad ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028047777
4 octobre 2013
4 octobre 2013
David Gaudillère, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006608
15 juin 2007
15 juin 2007
, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298135
18 novembre 2009
18 novembre 2009
Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur (...) dont l'un
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377298
29 avril 2013
29 avril 2013
Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027542940
12 juin 2013
12 juin 2013
Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028966277
21 mai 2014
21 mai 2014
le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300021
5 janvier 2010
5 janvier 2010
AUX MOTIFS QU'il est constant que l'acte d'engagement de Monsieur X... comme caution solidaire de Monsieur A..., locataire de Madame Y..., en date du 3 juin 2004 ne répond pas aux conditions de l'article
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037022319
6 juin 2018
6 juin 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294487
10 avril 2013
10 avril 2013
24-3 du code civil : " La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294492
10 avril 2013
10 avril 2013
Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027415957
15 mai 2013
15 mai 2013
Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018778528
7 mai 2008
7 mai 2008
L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 22-1 ;
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006997
11 juillet 2007
11 juillet 2007
22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294489
10 avril 2013
10 avril 2013
Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027377297
29 avril 2013
29 avril 2013
Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027415956
15 mai 2013
15 mai 2013
Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents
Source officiellePage 3 sur 33527