21-15 du code civil comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part en application de l'article 22-1 du code civil comme ayant bénéficié de l'effet collectif

Z... en remboursement de cette somme ; Attendu que pour la débouter de sa demande, le jugement énonce que l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1989 dispose que la personne qui se porte caution fait

U... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 22-1, dernier alinéa, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction

d'approuver les délibérations qui lui sont soumises ou d'en modifier certaines, le pouvoir de décider la suppression des onze lits d'obstétrique de l'établissement ; Considérant en revanche qu'aux termes de l'article

démission de l'arbitre, le président du tribunal arbitral en a accusé réception et a informé les parties que le projet de sentence était déjà soumis aux processus d'examen de la CCI et qu'en vertu de l'article

1647 B sexies ; qu'ainsi, en se fondant sur ce que la taxe instituée par les dispositions de l'article 221 de la loi du 15 juillet 1975, quand bien même elle ne figurait pas dans la liste des droits

37-3 ET 38-2 DE CETTE CONVENTION NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUEE EN L'ESPECE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22-1 DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MAURITANIENNE DU 15 NOVEMBRE

X... relevaient d'une catégorie de revenus auxquels les stipulations de cet article 22-1-a de la convention étaient applicables ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 23 de la même convention

par voie électronique le 3 décembre 2025, Monsieur [D] [W] demande au Tribunal de : Vu l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Vu les

22-1° du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 20-1 de la loi du 31 décembre 1970 modifiée : "Le chef de département est assisté d'un conseil de département au sein duquel est représenté

130,78 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 février 2025 et les intérêts capitalisés en application de l’article 1343-2 du code civil ;1 000 euros au titre de l’article

Elle expose que l'acte de cautionnement ne respecte pas les prescriptions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qu'il ne lui a été remis aucun exemplaire du contrat de bail conclu postérieurement

civile : Vu les articles 22-1 et 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, et l'article 16, alinéas 1 et 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre

[Y] irrecevable AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971, "Le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l'article 22 est composé de représentants des conseils

de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande reçue le 18 décembre 2019 tendant à ce que soient édictées les mesures règlementaires prévues par l'article 22-1, alinéa 7, de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22-1, dernier alinéa, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la personne qui

pas sur l'article 22-1-1 de ladite ordonnance, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 10 juin 1995 a été remise à M.

pas sur l'article 22-1-1 de ladite ordonnance, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 10 juin 1995 a été remise à M.