129 du décret du 8 janvier 1965 qui dispose que les échafaudages à roues doivent être fixés et calés pour ne pouvoir ni basculer, ni se déplacer, et une infraction à l'article 22 du même décret qui impose

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Formes de la demande de sursis devant le tribunal administratif [article 22 du décret du 28 novembre 1953 modifié par l'article 5

le 2 septembre 1986, il a saisi la juridiction prud'homale, en exposant avoir, dès sa libération, intervenue le 31 mai 1985, sollicité sa réintégration dans son emploi antérieur sur le fondement de l'article

C... a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir la condamnation de Mme K... à restituer la totalité du dépôt de garantie, outre une certaine somme au titre de la majoration de retard prévue par l'article

au président du conseil départemental" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 22 dudit décret "l'appel est formé par une déclaration adressée au secrétariat du conseil national intéressé dans

des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel et que la détermination du droit à ce congé exceptionnel est apprécié par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4ème alinéa de l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1992), que

Z... en remboursement de cette somme ; Attendu que pour la débouter de sa demande, le jugement énonce que l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1989 dispose que la personne qui se porte caution fait

B..., prétendant au bénéfice de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1993 relatif à la suspension des poursuites contre les rapatriés, a déposé un dire tendant à la remise de la vente; que le Tribunal

X... se soit prévalu devant la cour d'appel de la consistance du fonds artisanal telle qu'elle résulte de l'article 22 de la loi du 5 juillet 1996 pour soutenir qu'il exploitait le même fonds que Mme Y

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

, a prononcé son interdiction du territoire français pendant 10 ans et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

avocat de la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS CHRETIENS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFTC, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification du refus de renouvellement ou du retrait de son autorisation de séjour pour quitter volontairement le territoire français" ; que toutefois l'article

; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N. 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

X..., désigné par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives, répondait aux conditions fixées par les articles 21 et 22 de la loi du 17 décembre 1982 ; Considérant enfin

est d'une année, sauf tacite reconduction, et précisent, dans leur article 22, qu'un certain nombre d'actes qu'ils énumèrent ne pourront être réalisés qu'avec l'autorisation préalable de la collectivité

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet