SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 9 ET 10 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, 1, 2 ET 3 DU DECRET N° 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR CONTRADICTION

Le second moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2-9, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Le Roy par le contrat de bail, l'arrêt attaqué a dénaturé la clause claire et précise stipulée à l'article 2-9 de ce contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que

légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'assureur du bailleur était en droit d'invoquer l'exclusion de garantie prévue par l'article

2-6° du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 2-9° du décret du 28 novembre 1953 ; qu'il ne relève par ailleurs de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, ni par application

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 11 avril 1994), que, par délibérations des 15 février et 13 septembre 1993, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lille a adopté l'article

CIV. 2 / EXPTS MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1002 F-D Recours n° G

Les époux [L], au visa de l'article 835-2 du code de procédure civile, affirment que l'article 2-9 du contrat conclu avec leur adversaire prévoit une clause pénale en cas de retard dans l'exécution du

CIV. 2 / EXPTS AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juillet 2025 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 734 F-D Recours n° F

Et aux termes de l'article 2-9 du même décret : " A l'issue du ou des entretiens de recrutement, un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences

d'une société civile immobilière dont le mis en examen est propriétaire ; que ce dernier a interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

2-9 du Code de procédure pénale de se constituer partie civile pour assister les victimes d'infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du même Code ; que cette dernière disposition

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, de l'article L. 382 du Code de la santé publique et des articles

34 de la Constitution ainsi qu'au principe d'égalité des citoyens devant la loi tiré de l'article 1er de la Constitution et aux articles 2, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

2-6° du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 2-9° du décret du 28 novembre 1953 ; qu'il ne relève par ailleurs de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ni par application

juge d'instruction donnée par tout moyen, à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, méconnaît-il les articles

juge d'instruction donnée par tout moyen, à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, méconnaît-il les articles

Les conditions générales du contrat prévoient expressément en page 34, à l'article 2/9 «La protection de vos biens.