de la nationalité marocaine, l'enfant ne pouvait prétendre à la nationalité marocaine, eu égard à la filiation naturelle établie à l'égard du père, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

19-1 du Code civil, comme né à l'étranger d'un père français ; que le procureur de la République l'a fait assigner pour constater son extranéité, sa filiation à l'égard d'un père français résultant d'un

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19-1 2° du code civil ; Attendu que selon ce texte, est français, l'enfant né en France

34 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et des dispositions des articles 21-19 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il est expert en matière environnementale

Aux termes de l'article 19-3 du code civil, qui reprend les dispositions de l'article 23 de l'ancien code de la nationalité française : " Est français l'enfant né en A lorsque l'un de ses parents au moins

23 de l'ancien Code de la nationalité, la cour d'appel énonce qu'il résulte de la combinaison de l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973, "repris" par l'article 44 de la loi du 22 juillet 1993, et de

remplit l'ensemble des conditions exigées par l'article 19-3 du code civil et par l'ordonnance du 21 juillet 1962, pour être réintégré dans la nationalité française ; il a formulé une telle demande de

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du requérant, sa situation est régie par les dispositions de l'article 19-3 du code civil, dans sa rédaction

du code civil à raison de son mariage célébré le 31 mai 2008 à [Localité 5] avec Mme [J] [O], née le 29 avril 1976 à [Localité 6] (France), de nationalité française, en application de l'article 19-3 du

Il contestait le certificat de nationalité délivré le 11 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Paris 20 ème arrondissement au visa de l'article 19-3 du code civil, Mohamed X... n'étant selon lui pas

l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 1998) d'avoir admis que l'enfant Y..., née en France, hors mariage, le 16 février 1994 d'un père égyptien et d'une mère algérienne, bénéficiait des dispositions de l'article

19-3 du code civil dont il résulte que " Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né " ; qu'en outre, l'article 17-1 du code civil dispose que " les lois

faisaient obstacle à ce qu'elle soit reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme SOLANO Y... est mère d'un enfant français, en application des dispositions de l'article

34 de la convention de Genève et les dispositions de l'article 21-19 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que n'ont été pris en compte ni sa qualité de

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du de la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l'article 19-3 du code civil dans sa rédaction

815-19 du code civil.

21-27 du code civil ; - elle méconnaît l'article 34 de la convention de Genève, ainsi que l'article 21-19 du code civil ; - elle méconnaît la circulaire du 12 mai 2000.

Code civil.