Le présent projet de décret est pris en application des articles 18 -3 et 18 -8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, dans sa rédaction issue de l’article 25 de la loi du n° 2016-1691 du

The court gave a grammatical interpretation of the relevant legal provisions and concluded that Article 18 § 3 of Law   no.

Aux termes de l'article 18 3° du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire

devait recevoir application, la discussion instaurée par l'employeur sur la disparition, à compter de 2004, de la condition de versement de cet avantage étant «inopérante», la cour d'appel a violé l'article

encore opérationnel, soutenant que ce remplacement ne correspond pas à une dépense d'entretien de sorte que le syndic n'aurait pas agi dans le cadre des pouvoirs de gestion courante qu'il tient de l'article

RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONDAMNANT L'ETAT A PAYER AUX CONSORTS Y..., E... ET F...

En conséquence, conformément à l’article 18 § 3 de la Constitution, le juge d’instruction autorisa la mise sur écoute jusqu’au 18 janvier 1996 et précisa qu’à la fin de cette période, la police devait

, a violé l'article 5 du règlement précité ; 3°/ que l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité impose au syndic de se conformer à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 18

que la demande présentée par la SARL Montagnac Distribution, en vue de la création d'un supermarché de 550 m2 de surface de vente à l'enseigne Shopi à Montagnac, comprenait les éléments prévus par l'article

  300 § 2 in conjunction with Article 18 § 3 of the Criminal Code).

dans le même pourcentage sur les rémunérations des cadres de cet établissement...", a saisi le tribunal de grande instance de demandes fondées sur la violation de cet article 18-3 ; Sur le premier

En effet, l’article 579 du code de procédure pénale, rédigé d’après la loi organique 4/1988 du 25 mai 1988 et développant l’article 18 § 3 de la Constitution espagnole, n’offre pas une réglementation exhaustive

En effet, l’article 579 du code de procédure pénale, rédigé d’après la loi organique 4/1988 du 25 mai 1988 et développant l’article 18 § 3 de la Constitution espagnole, n’offre pas une réglementation exhaustive

2003 que l'engagement de caution avait été signé de Monsieur Y... représentant la SCI, dont les initiales figuraient en pages 1 et 2 ; que si la signature apposée par Monsieur Y... ne respectait pas l'article

En effet, l’article 579 du code de procédure pénale, rédigé d’après la loi organique 4/1988 du 25 mai 1988 et développant l’article 18 § 3 de la Constitution, n’offre pas une réglementation exhaustive,

En effet, l’article 579 du code de procédure pénale, rédigé d’après la loi organique 4/1988 du 25 mai 1988 et développant l’article 18 § 3 de la Constitution espagnole, n’offre pas une réglementation exhaustive

et entrée en vigueur le 23 novembre 1989 ; qu'en effet cette Convention est, de plein droit, applicable sur l'ensemble du territoire national ; que, par ailleurs, ladite Convention précise, dans son article