L. 215, L. 215-1, L. 215-9, L. 215-11 et suivants, R. 215-1 et suivants du Code de la consommation, violation des droits de la défense, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article

2.2.4, de l'accord, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-13, al. 1 du code du travail, les articles 2.2.4 et 2.2.5 de l'Accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 et l'accord

455 du nouveau Code de procédure civile, faute de répondre aux conclusions dont elle était saisie, a violé, en outre, l'article L. 122-14-13 du Code du travail ainsi que l'article 14 a de la convention

sa possession d'état de français depuis plus de 10 ans et que le Préfet ne peut donc refuser de lui renouveler pour perte sa carte nationale d'identité sans violation manifeste des dispositions des articles

18 de la loi du 13 juillet 1930 dispose que le contrat d'assurance continue au profit de la masse sans qu'aucune manifestation de volonté du syndic soit nécessaire ; que l'article 38 de la loi du 13

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces n° 13 à 18 produites par elle hors du délai légal, alors « qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les pièces n°13 à 18 produites hors

du 13 mai 2004, estimé que la société France Télécom n'avait pas exécuté l'injonction prononcée le 18 février 2000 et lui a infligé une sanction pécuniaire ; que le montant de cette sanction a été modifié

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

M [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la créance de la société 18 Saint-Michel ne remplit pas les conditions de l'article L. 641-13, I du code de commerce d'un

L. 642-18 du code de commerce, lequel renvoie aux articles L. 322-5 à L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, R. 642-27 et suivants du code

6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 et, par fausse application, l'article 6-1 de cette loi ; 2 ) que les dispositions de l'article-6-1 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ne peuvent trouver application

janvier 1984 au 18 novembre 1991, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait fixer au 18 novembre 1991 le point de départ des intérêts légaux sur la somme due au titre de l'intéressement pour

575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du

L. 13-15 II du Code de l'expropriation dans son ancienne rédaction, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, tel que résultant de la loi du 18 juillet 1985 ; Mais attendu

proposées par l'autorité expropriante, la cour d'appel a violé l'article R. 13-35 du Code de l'expropriation, rendu applicable à la procédure d'appel par l'article R. 13-59 du même Code" ; Mais attendu

L. 13-24 du Code de l'expropriation et 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que, selon les articles L. 13-24 du Code de l'expropriation et 455 du nouveau Code de procédure civile, la

63-4, 80-1, 105, 116 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle de respect des droits de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention

3-III de la loi du 13 juin 1998 et l'article L. 412-18 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, l'indemnité réparant l'atteinte au statut protecteur du salarié mandaté pour négocier la réduction