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1343-2 du code civil. 3 - sur la demande en remboursement des frais de remplacement de la climatisation Il résulte de l'article 1755 du code civil qu'aucune des réparations réputées locatives

Source officielle

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300918

Cassation

8 septembre 2016

1755 du code civil ; ALORS ENFIN QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la société

Source officielle

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

697591fccdc6046d479f781c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » L’article 1755 du code civil dispose : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que

Source officielle

2ème Chambre civile

69f444f5cdc6046d472eaff0

Appel

30 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP BAUX

6790210a51b02779572a9ff0

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L’article 1755 du code civil prévoit qu’aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdd9e02ef4af3895b486c

T. Judiciaire

7 avril 2025

L’article 1755 du code civil indique qu’aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

Source officielle

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

697b19d7cdc6046d47139b6d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

4 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre civile A

680b1a632364a383b7747576

Appel

24 avril 2025

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP BAUX

6790210951b02779572a9fd1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L’article 1755 du code civil prévoit qu’aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

Source officielle

JCP BAUX

68f950c3de0ebe408dac84d0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

L’article 1755 du code civil prévoit qu’aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

Source officielle

Chambre Commerciale

6034b568ee38b4a115a6edfe

Appel

13 octobre 2016

Par conclusions du 12 juillet 2016, au visa des articles 606, 1719, 1720, 1721 et 1755 du code civil, de la loi n°2014-826 du 18 juin 2014 prise dans ses articles 13 et 21, l'article L.145-40-2 du code

Source officielle

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f75cdc6046d47711920

T. Judiciaire

3 avril 2026

Source officielle

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c06cdc6046d473da8c1

T. Judiciaire

10 avril 2026

l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » L’article 1755 du code civil dispose : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge

Source officielle

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

697c8783cdc6046d473d3aec

T. Judiciaire

9 janvier 2026

4 du code de procédure civile.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

697c0c8acdc6046d472fe9ac

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Reconventionnellement, elle demande la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre de la Proximité

67f8a5b7ec820a3a2a05e76a

Appel

10 avril 2025

L'article 1755 du code civil dispose toutefois qu'aucune des réparations locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba99

Appel

21 février 2008

Ils contestent que le bail ait mis à leur charge les grosses réparations et ils invoquent l'article 1755 du Code civil relatif à la vétusté.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6c7e9a9834ffd825fae7

Appel

3 avril 2025

804 du code de procédure civile.

Source officielle

Contentieux général Proxi

679aa43de9a46d1f5a769a28

T. Judiciaire

9 janvier 2025

ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » L’article 1755 du code civil dispose : «Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que

Source officielle

5e chambre civile

63be63a513ef607c90ab65e8

Appel

10 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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