SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1709, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT QU'AU BAILLEUR D'EXERCER LES DROITS AFFERENTS A LA CHOSE LOUEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET

Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain

violé ce texte par fausse application et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 5.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 1992), que Mme X..., preneur à bail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE ARTHUR Z..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI LES CONSORTS Z..., SE PRETENDANT LOCATAIRE

lesquelles la SCI prie la cour, infirmant cette décision , de constater que la convention des 7 et 20 août 1954 enregistrée le 10 septembre 1954 est bien un bail répondant aux caractéristiques des articles

EXPLOITAIT REELLEMENT LA PARCELLE, NI L'EXISTENCE D'UN PRIX PAYE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1709 DU CODE CIVIL ET 832 DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT

1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ainsi que l'article 1709 du code civil ; Alors, d'autre part, que le caractère dérisoire du loyer doit

jugeant que ces mentions auraient été insuffisantes pour qu'un contrat de location puisse se former, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le louage de choses est

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRIX QUI DOIT ETRE PAYE PAR LE PRENEUR EST UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1709 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ET L. 122-12, 2EME ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, L'EXISTENCE

bail ou d'une promesse de bail valant bail : la SARL ORLY PARADISE soutient qu'un contrat de bail se serait formé entre elle et le CENTRE HOSPITALIER [...], ce que ce dernier conteste ; que selon l'article

L'article 1709 du code civil définit le contrat de louage ainsi qu'il suit : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain

1709, 1719 et 1184 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article L. 411-1 du Code

relevés de propriété et la fiche de propriétaire versés aux débats ne mentionnaient pas la Société Beau Site comme unique propriétaire de l'immeuble loué, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

matériel et non la fourniture d'images et d'un service de mise à jour; la société Rivaud-bail ayant d'ailleurs uniquement acheté à Sedri le matériel; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé l'article