cadre du plan simple de gestion et qu'une inscription d'hypothèque légale du Trésor avait été prise en garantie du respect de cette obligation et en contrepartie des allégements fiscaux prévus par l'article

Elle demande, au visa des dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil, de condamner la société COLLECTA AGRICOLE à lui verser la somme de 1 875 euros au titre de l'arriéré locatif, outre aux

de l'intervention de la location litigieuse, le locataire pouvait commettre une erreur ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

de l'intervention de la location litigieuse, le locataire pouvait commettre une erreur ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1709, alinéa 1er, du code général des impôts et les articles L. 256, alinéa 1er et R* 256-6, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en application du 1er alinéa de l'article 1709 du code

, la cour d'appel a violé les dispositions du texte précité ; 2° / que l'article 1709 du code général des impôts prévoit que les cohéritiers sont tenus solidairement au paiement des droits de mutation

allégations sur le fondement de l'article 1709 du Code civil, infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'il a accueilli le moyen tiré de l'article 1722 du Code civil,

L. 66- 4° et L. 67 du livre des procédures fiscales ; Articles L. 66-4° et L. 67 du LPF - violation de la loi - ALORS QU'ENFIN l'article 1709 du code général des impôts prévoit que les cohéritiers

DE [Localité 1] HABITAT, venant aux droits de l’office public de l’habitat [Localité 1] METROPOLE a fait assigner Monsieur [I] [A] devant le présent tribunal aux fins de voir, notamment au visa de l'article

l'attribution des logements obéit à des règles qui suppriment le droit de choisir les locataires dont dispose habituellement le bailleur ; qu'ainsi, en statuant comme elle fait, la cour d'appel a violé les articles

perpétuelle et, aussi, en la considération de l'indétermination de sa durée, considération juridiquement inopérante, cette indétermination n'étant pas une cause de nullité, la cour d'appel a violé les articles

fait générateur dans la reconnaissance des dons et en aucun cas dans la déclaration de succession dans laquelle les dons n'avaient pas été déclarés, et qu'en conséquence, la solidarité prévue par l'article

, en raison des prestations à caractère médical, de services et soins qu'il prévoyait, n'était pas, fût-ce pour partie, soumis aux règles relatives au louage de choses, la cour d'appel a violé les articles

Oreco, le prétendu preneur, s'engageait à réserver les locaux à l'usage exclusif soit de la société Bisseuil, le prétendu bailleur, soit des clients de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles

nécessaire à la validité d'une convention locative ; que la modification de la durée du bail en cours n'a donc pu avoir pour effet d'entraîner la formation d'un nouveau bail ; que l'arrêt attaqué a violé l'article

convention avait été régulièrement résiliée au 30 juin 1987, alors, selon le moyen, 1°) que ne constitue pas un contrat de nature spéciale, mais un contrat de louage de choses immobilières au sens de l'article

contrat d'entreprise, la Cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la portée de cette circonstance ; que sa décision est entachée d'un défaut de base légale au regard des articles

regard des articles 1134 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1709 dudit Code; 2°) que le CIRAD avait fait valoir qu'ayant succédé au précédent locataire par voie de dévolution de ses biens, en