1134 du Code civil, ensemble l'article 1689 du même Code; 2°) que la clause résolutoire n'est pas acquise si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier; qu'en l'espèce, la société HR Café

de réparation impayée, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2012, date de la première mise en demeure ; AUX MOTIFS QUE sur la validité de la cession de créance : aux termes de l'article

le Crédit Agricole n'a cédé au profit de la société HOIST KREDIT AKTIEBOLAG, créancier saisissant, que la créance qu'elle détenait à l'encontre de Monsieur [H] ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

plus les conditions prévues à l'article 10 ; que l'article 12, enfin, prévoyait que chaque année la valeur nominale des parts serait déterminée par expert et qu'à défaut de contrepartie d'achat des parts

SIGNEES DE LEUR AUTEUR. - LORSQUE LES REQUETES SONT INTRODUITES PAR UN MANDATAIRE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1934-1 ET 3 SONT APPLICABLES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1 DU MEME CODE : "TOUTE

, Trichet, avocat de la société BMCE Point P ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par une convention en date du 1er juillet 1999, conclue en application des articles

d'individualiser, parmi les condamnations figurant au dispositif du jugement, les créances cédées au cessionnaire concernant la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 août 2016) d'avoir déclaré la société Ars (SARL) irrecevable en son appel ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 1689 et 1690

Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que, en déduisant de ces seuls motifs inopérants l'absence d'intention de transmettre le droit de créance par l'effet d'une cession au sens des articles

En l'espèce, la cession de créance du 20 décembre 2011 est soumise aux dispositions des articles 1689 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable à cette date.

de créance de la société PARFIP FRANCE, cessionnaire, n'était pas tenu en échec par l'exception de nullité du contrat de location, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

de l'encaissement du prix ; que, pour l'application de ces dispositions, lorsqu'un prestataire de service cède à un tiers la créance qu'il détient sur un client dans les conditions prévues par les articles

MOTIFS Il sera en premier lieu rappelé que l'appel des décisions du juge de l'exécution relève non des dispositions de l'article R 514-3 du code de procédure civile mais de l'article R 121-22 du code

DU PARADIS dont le siège social est ZAC de Houelbourg 3, Boulevard de Houelbourg Z.I de Jarry 97122 BAIE MAHAULT non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

pouvait faire partie des créances cédées à Primerecouvrement puis à la société CCEP Ile de France ; qu'ainsi la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

L’article 1689 du Code civil dispose que dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. M.

convention litigieuse s'analysait non pas en une délégation de créance mais en une cession de créance ; que le grief n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles

l'exécution, de conclusions mentionnant une cession de créance et contenant copie de l'acte de cession équivaut à une signification au débiteur auquel la cession est dès lors opposable au sens des articles