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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2106809_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503588_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 257-0A du livre des procédures fiscales : « 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2110823_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102615_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200748_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 1731 B du même code : " Pour la cotisation foncière des entreprises, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 s'applique :1° Aux sommes mentionnées sur un rôle qui n'ont pas

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00322_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : " A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109723_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : " A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02448_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2200148_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En premier lieu, en vertu du 1 de l'article 1663 du code général des impôts, les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le code général des impôts, sont, en principe, exigibles trente jours

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488915.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premiers et dernier alinéas de l'article 1758. () ". 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00478_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

défaut de cette option, dans les conditions prévues au présent code et notamment au 1 de l'article 1663 et [à l'article] 1664 () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000894_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

sur le revenu la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l'article 1663 C. () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102978_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00492_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2202083_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

L'article 1663 de ce code prévoit : " 1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05520_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Si aux termes du 1. de l'article 1663 du code général des impôts : " Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815311

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

A : Considérant qu'aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203149_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : « A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302017_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2101391_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 1663 du même code : " Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle ()

Source officielle

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