Considérant qu'aux termes de l'article 1647 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient,

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " Aux termes de l'article 1647 E du même code dans sa rédaction applicable à ces mêmes années : " I.

le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies (...) ".

le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies (...) ".

; qu'il résulte cependant des dispositions de l'article 1647 bis, éclairées par les travaux préparatoires du texte législatif dont elles sont issues, que le dégrèvement auquel la "S.N.E.G." avait droit

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B du code général des impôts : "I.

Pour l'application du II, la cotisation de taxe professionnelle est déterminée conformément aux dispositions du I bis de l'article 1647 B sexies.

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1647-B bis du code général des impôts

l'article 1647 C sexies du code général des impôts ; Vu le mémoire, enregistré le 9 septembre 2013 au greffe du tribunal administratif de Caen, présenté par la SAS Green Equipements, dont le siège est

les bases de la taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ..." ; qu'aux termes, toutefois, de l'article 1647 bis du code général des impôts, issu du V du même article

les bases de la taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ..." ; qu'aux termes, toutefois, de l'article 1647 bis du code général des impôts, issu du V du même article

été dit, 770 F, et la moitié du montant de la cotisation de patente mise à la charge du centre susmentionné soit 2 690 F ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant que, suivant l'article 1647-

été dit, 770 F, ainsi que la moitié du montant de la cotisation de patente mise à la charge du centre susmentionné soit 2 690 F ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant que, suivant l'article

le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies (...) ".

Aux termes de l'article 1647 E du même code alors applicable : " I.

Le 1° du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige dispose que la valeur ajoutée produite par l'entreprise et qui entre dans

, notamment ses articles 1647 C quinquies B et 1476 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine