1647 B bis du même code : "Les dispositions de l'article 1647 B-I sont reconduites en 1979, toutefois, le plafond mentionné à cet article est corrigé proportionnellement à la variation de bases d'imposition

1647-B et 1647-B-bis susmentionnés du code général des impôts que l'administration a rejeté ses demandes en réduction des cotisations d'impôt dont il s'agit ; Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article

III- Les dispositions du présent article sont reconduites pour 1978" ; qu'aux termes de l'article 1647-B bis du même code : "Les dispositions de l'article 1647-B-I sont reconduites en 1979 ; toutefois,

Aux termes de l'article 1647 D dudit code : " I. - 1.

pour déterminer les bases de la taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition" ; que l'article 1647 bis du même code, issu du V du même article 19 de la loi du 10 janvier

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1647 B bis du code général des impôts applicable à l'année d'imposition 1979 et de l'article 1647 B quinquies

1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C.

1647 E du code général des impôts, lequel renvoie, pour la détermination de la valeur ajoutée à prendre en compte, au 3 du II de l'article 1647 B sexies du même code ; que, par l'arrêt attaqué, la cour

1647 E du code général des impôts, lequel renvoie, pour la détermination de la valeur ajoutée à prendre en compte pour le calcul de cette imposition, aux dispositions du II de l'article 1647 B sexies

IL S'APPLIQUE ENTREPRISE PAR ENTREPRISE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR 1976" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647-B BIS DE CE CODE : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1647-B-I SONT RECONDUITES EN 1979 ;

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que les dispositions des articles 1647 E et

d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies. (...) " ; qu'aux termes de l'article

Il s'applique entreprise par entreprise dans les mêmes conditions que pour 1976" ; qu'aux termes de l'article 1647 B bis de ce code : "Les dispositions de l'article 1647 B-I sont reconduites en 1979 ;

1647 B bis du même code : "Les dispositions de l'article 1647 B-I sont reconduites en 1979 ; toutefois, le plafond mentionné à cet article est corrigé proportionnellement à la variation des bases d'imposition

général des impôts, notamment son article 1647 B sexies ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les

Aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.

III- Les dispositions du présent article sont reconduites pour 1978" ; qu'aux termes de l'article 1647-B bis du même code : "Les dispositions de l'article 1647-B-I sont reconduites en 1979 ; toutefois,

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 C quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I. - Les immobilisations corporelles neuves éligibles aux