que les banques reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré les tierces oppositions irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / que soumettre la tierce opposition incidente au délai de dix jours prévu par l'article

retient que, faite par lettre et non par déclaration au greffe, la tierce opposition ne répondait pas aux exigences de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, texte d'ordre public dont les juges

DE PROCEDURE CIVILE ET DES TRIBUNAUX, DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN

B... soutient que les dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, applicables au litige, en tant qu'elles réservent la déductibilité fiscale des seules contributions aux charges

de la population opéré dans les conditions fixées par l'article 156 de la loi et par les articles 20 et suivants du décret du 5 juin 2003 ; que la commune ne peut, par suite, utilement exciper des résultats

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues aux articles 156-I et 209

L'article 156 du même code dispose que : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

205 A 211 DU CODE CIVIL", AU SENS DE L'ARTICLE 156.II.2.

AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

93 du règlement sanitaire départemental du 31 décembre 1980 interdit l'implantation des dépôts de matières fermentescibles à moins de 200 mètres des habitations existantes, l'article 156 du même règlement

DE SECURITE SOCIALE QU'IL AURAIT INDUMENT DEDUITES DE SON REVENU IMPOSABLE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

versées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 156-II-2°.

poursuivi ne constituait aucune infraction à la loi pénale et débouté en conséquence les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que c'est l'article 159 du décret du 8 janvier 1965 et non l'article

X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, d'une part, que l'article 156 du code général des impôts autorise, pour le calcul de l'impôt sur le

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA DEDUCTIBILITE DES INTERETS D'EMPRUNT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

. - Pensions alimentaires [article 156 II 2].

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

155 et 157 à 160, avec lesquels il forme un corps complet et cohérent de règles, l article 156 du décret du 27 décembre 1985 ne concerne que les jugements rendus en première instance ; qu au demeurant