relative à l'hygiène et la sécurité du travail, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 148-4, alinéa 3, 156 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles

recours contre l'ordonnance, rendue le 2 avril 1994, par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Mme Y..., ordonnant la vente d'un fonds de commerce en application des dispositions de l'article

connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article

constituée en vue de réaliser la restauration à frais communs d'un ensemble immobilier en permettant à ses membres, propriétaires des lots de cet ensemble, de bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article

droguerie-quincaillerie donné à bail par M. et Mme X..., créanciers privilégiés et nantis pour 480 000 francs, le juge-commissaire, par ordonnance du 22 juillet 1994, a ordonné, sur le fondement de l'article

opérations et constatations ; "2 ) alors que, l'estimation des biens litigieux ne pouvait être effectuée, éventuellement à la demande de la partie civile, que dans le cadre de l'expertise prévue à l'article

aucune constatation ou aucun acte d'instruction au cours des opérations litigieuses et que l'estimation des biens faite à la demande de la partie civile n'a pu constituer une expertise au sens des articles

d'opposition, ni de tierce-opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation ; Mais attendu que le pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d'appel est recevable ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article

885 V bis du Code général des impôts pour apprécier s'il y a lieu à plafonnement de l'ISF, prend en considération les charges déductibles des revenus frappés par cet impôt, en application des articles

pour blessures involontaires, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

221-6 du nouveau Code pénal et 319 ancien de l'ancien Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 156, 157, 159 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, R. 237-6-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L'ETAT QUI EXERCENT LEURS FONCTIONS OU SONT CHARGES DE MISSION DANS UN PAYS ETRANGER ET QUI NE SONT PAS SOUMIS DANS CE PAYS A UN IMPOT PERSONNEL SUR L'ENSEMBLE DE LEURS REVENUS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

séquelles dont pourraient souffrir l'enfant Marie X..." ; qu'il est constant qu'une expertise ainsi qu'un bilan neuropsychologique constituent incontestablement des mesures d'instruction au regard de l'article

Aux termes de l'article 156 bis de ce même code dans sa rédaction applicable à l'année 2010 : " V. _ Le bénéfice des dispositions de l'article 156 propres aux immeubles classés ou inscrits au titre des