remplaçant, la cour d'appel violé les articles R. 5008, R. 5015-15 et R. 5102 du code de la santé publique alors applicables, 2°/ que selon l'article R. 5008 du code de la santé publique alors applicable

226-13 et 434-24 du Code pénal, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 66 de la Constitution, des articles 11,

février 2001 à 14 heures 15 ; "aux motifs qu'il est mentionné en entête du procès-verbal d'audition d'Abdessamad Y... du 15 février 2001 (procès-verbal 2001/10 bis), "Faisons comparaître devant nous

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

heures 15 au 8 octobre 2003 à 14 heures 20 ; "aux motifs que : "les deux mesures de garde à vue de décembre 2002 étaient consécutives aux soupçons de faux concernant un contrat emploi consolidé signé

chefs d'escroquerie et exercice illégal de la profession de banquier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3.

A l'appui du titre exécutoire concernant le "Rioumajou" était produit par le maire de Vieille-Aure la lettre du 15 janvier 1991 (adressée par l'ingénieur d'Arreau), sur laquelle avait été occultée la part

l'instruction n° 2444/15/12 concernait les chefs de faux et usage, infractions étrangères à « la mise en oeuvre de la réglementation sur les bourses, le commerce des valeurs mobilières et les négociants

Günther, contre l'arrêt n° 646 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, pour infractions à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets

du salarié définissait expressément l'objet de l'appel dans les termes suivants : "appel total du jugement du conseil de prud'hommes de Nantes, section activités diverses (départage section), rendu le 15

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne concernent que les juridictions appelées à se prononcer sur le fond de l'affaire ; ... qu'en tout état de cause, l'inobservation des dispositions

X... aux époux C... concernant la succession de Mlle A...; que la procédure est toujours pendante et qu'en conséquence, M.

[S] n'a pas respecté les conditions d'âge et de ressources du locataire prévues à l'article 15 précité.

les faits qualifiés crimes concernant A...", notamment énoncé que "les faits d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans commis sur C... l'ont été le 21 décembre 1996" (procès-verbal p. 12, dernier alinéa

222-27 et suivants du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

Y... ne pouvait soutenir que la convention du 15 juillet 2012 ne concernait que son activité au sein de la succursale de Dubaï à l'exclusion de celle au sein de la succursale de Paris, lorsque sa renonciation