"ayant fait l'objet d'une déclaration au greffe enregistrée le 23 août 2001 est recevable en la forme, la chambre de l'instruction, devant par application de l'article 148-2 du Code de procédure pénale

T... dans son mémoire distinct est ainsi formulée : « L'article 148-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, tel qu'il est interprété par la Cour de cassation qui en déduit qu'une décision sur la détention

148-2 du Code de procédure pénale sur la demande de mise en liberté formé par X... le 14 novembre 1994, ce dernier ne peut valablement soutenir être en détention arbitraire depuis le 4 décembre 1994 ;

81-82 DU 2 FEVRIER 1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE) ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

X... avant l'expiration du délai imparti par la loi, a violé l'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'une chambre de l'instruction, qui n'a pas statué dans le délai imparti

148-2 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT QU'ETRE ECARTE ; QUE, D'UNE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 148

violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Jean-Pierre ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, et pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, en ce que ni les prévenus ni leurs conseils n'ont été convoqués

148-2, 2ème alinéa, de l'article 217 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué que Houayou X... a saisi directement la chambre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que

148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT QU'A L'OCCASION D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FONDEE SUR L'ARTICLE 148-1 DUDIT CODE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE DOIT RENDRE SA DECISION DANS LE DELAI DE

laissée à l'appréciation des juges ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'ayant

est une faculté laissée à l'appréciation des juges ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale

148-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 148-2 du Code de procédure pénale qui vise le cas où la demande de liberté est portée devant une juridiction de jugement conformément aux dispositions

148-2 du Code de procédure pénale ; " alors qu'aux termes de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, la cour d'assises étant exclusivement compétente pour statuer sur les demandes de mise en liberté

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 148-2 du code de procédure

575, alinéa 2, 7 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale

148-1, 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER TEXTE DANS SON LIBELLE DE LA LOI N° 83-466 DU 10 JUIN 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°