notamment, de vols à main armée, association de malfaiteurs, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

rejet

5.3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144-1, 148, 148-1, 148-2, 173, 181, 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

" ; "alors qu'il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une juridiction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce Code, sur une demande de mise en liberté

a interjeté appel de cette condamnation ; que, le 8 juillet 2002, il a présenté une demande de mise en liberté ; Attendu qu'en statuant sur cette demande dans le délai de 20 jours prévu par l'article

Z... au visa des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale et les demandes de mise en liberté des prévenus MM.

199, alinéa 5, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a statué sur ces demandes dans le délai de deux mois prévu par l'article 148-2, alinéa 2, dudit code ; Attendu qu'en cet état

5, § 1, de Ia Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 2 et 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 148-1, 148-2 et 148-6 du code

de l'instruction, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé

dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 148-1, 148-2, 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

mise en liberté immédiate de ce dernier, faisant valoir qu'il n'existait plus de titre de détention, la cour n'ayant pas examiné la demande de mise en liberté dans le délai de deux mois prévu par l'article

cassation proposé par la société civile professionnelle Thouin-Palat, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, en date du 24 juin 2004, a rejeté la

7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 2 et 66 de la Constitution, des articles 5 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a statué et mis le prévenu

EST L'OBJET ; " ALORS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE TOTALE OU PARTIELLE DU CONTROLE JUDICIAIRE ETANT TENUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

articles ; Attendu que selon l'article 148-2 du Code de procédure pénale, la juridiction du premier degré appelée à statuer en application de l'article 148-1 sur une demande de mise en liberté rend

; Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une juridiction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce Code, sur une demande de