Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la taxe foncière 2021 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411

En troisième lieu, en vertu de l'article 1391 B du code général des impôts, les redevables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent

Aux termes de l'article 1391 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1391 du code général des impôts : "Les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont dégrevés

Elle soutient que le dégrèvement partiel accordé par l'administration fiscale par une décision en date du 7 octobre 2021 à hauteur de 702 euros est insuffisant au regard des dispositions de l'article 1391

Il soutient qu'il peut prétendre au bénéfice d'un dégrèvement sur le fondement de l'article 1391 B ter du code général des impôts.

Il soutient qu'il justifie, par les pièces qu'il verse au dossier, que les dépenses de rénovation qu'il a exposées en 2017 entrent dans le champ des dispositions de l'article 1391 C du code général des

Elle soutient qu'elle justifie du caractère déductible des travaux réalisés au regard de l'article 1391 C du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1391 de ce code : " Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble

Il soutient que : - les travaux de pose de remplacement des portes palières et de condamnation de la colonne vide-ordures lui ouvrent droit au bénéfice du dispositif prévu à l’article 1391 E du code

les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2018, 2019 et 2020, pour un montant total de 2 553 euros. 2°) de bénéficier de l'exonération de 100 euros au titre de l'article

Aux termes de l'article 1391 B de ce code : " Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent leur habitation

Il soutient que : - les dépenses de rénovation qu'il a exposées en 2017 entrent dans le champ des dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts ; l'administration ne peut plus faire référence

L'article 1391 B de ce code prévoit que : " Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 bénéficient d'un dégrèvement d'office

Selon l'article 1391 B dudit code : " Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent leur habitation principale

Sont nécessairement incluses dans les dépenses payées à raison des travaux d'économie d'énergie, au sens de l'article 1391 E du code général des impôts, outre les dépenses exposées pour la réalisation

Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411 , des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année

Elle soutient que, par application des dispositions de l'article 1391 C du code général des impôts, elle est fondée à obtenir au titre des années 2021 et 2022 des dégrèvements s'élevant respectivement