[S], [Adresse 2], 2°/ à l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de curateur de M.

Arnaud X... et Mme Sandrine X... née Y... demandent à la Cour de : Vu la loi du 17 juin 2008, Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L. 137-2 du Code de la Consommation

  » Article 138 «   1.

SUR QUOI LA COUR -Sur l'application de l'article 137-2 du code de la consommation Suivant acte authentique en date du 29 novembre 1995 la CRCAMC a consenti aux époux X...un « prêt de consolidation

l'article 2309 du code civil, ensemble les articles 2310 du même code, et 1251, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2° ALORS QU'une caution, même solidaire, peut toujours opposer au créancier les

137-2 du code de la consommation ; que la société Logéo Seine Estuaire ne peut pas se prévaloir de l'article 2239 du code civil car sa demande d'expertise, dont l'objet ne concernait pas les prétendus

A titre très subsidiaire, Vu l'article L 137-2 du code de la consommation, Juger que l'action du CREDIT FONCIER DE FRANCE à son encontre est prescrite et donc irrecevable.

  » Article 137 «   1.

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, le tribunal a considéré que le syndicat des copropriétaires ne pouvait se prévaloir de la prescription de l'article L.137-2 du

Aux fins de la réponse à cette question [de l’interprétation de la notion de «   personnes accomplissant une mission publique   »], l’argument que la demanderesse tire de l’article 137 § 2 du

I... ; qu'après relance, le maître d'ouvrage a invoqué dans un courrier électronique la prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation mais a proposé de régler la somme due "dans les mêmes

La créance d'intérêts est soumise à la seule prescription quinquennale, l'article 137-2 du code de la consommation n'ayant pas vocation à s'appliquer à une créance d'intérêts calculée dans le cadre de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

entre un établissement financier et un « consommateur » n'est pas la prescription quinquennale invoquée par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, mais la prescription biennale instituée par l'article

différence significative susceptible de remettre en cause l'identité du signataire des actes de cautionnement mais s'explique par l'évolution dans le temps de l'écriture ; - selon les dispositions de l'article

[E] a opposé la prescription en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation.

2224 du code civil vu les articles préliminaires et l'article L 137 ' 2 du code de la consommation vu les articles L322 ' 5 et R322 ' ainsi que l'article R311 ' 11 du code des procédures civiles d'exécution

Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L 311-4 et L. 311-6 et les articles R. 322-15 à R. 322-29 du code des procédures civile d'exécution, Vu l'article L. 137-2 du code